Wortlaut

L'analyse "Financement par les émoluments dans les cantons et les communes" effectuée en octobre 2012 par l'Administration fédérale des finances (AFF) a montré que les émoluments facturés par les offices cantonaux de la circulation routière étaient dans une large mesure nettement supérieurs aux coûts effectifs. Sur la base de cette analyse, l'AFF a présumé à l'époque qu'il y avait un rapport disproportionné entre les émoluments perçus par les offices de la circulation routière et les coûts avérés. Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il en mesure de confirmer que le rapport entre les coûts et les émoluments est effectivement disproportionné, comme l'AFF le présumait à l'époque ?

2. Dans l'affirmative, comment explique-t-il cette disproportion et les grandes différences intercantonales ?

3. Les cantons disposent-ils d'une totale liberté pour fixer le montant des émoluments ?

4. Quel rôle la Confédération et le Surveillant des prix jouent-ils à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'analyse "Financement par les émoluments dans les cantons et les communes" est une publication annuelle qui a été créée en réponse à la motion Steiner 06.3811, "Transparence en matière d'émoluments". La statistique financière de l'AFF constitue la seule statistique qui, en Suisse, soit en mesure de présenter les comptes de la Confédération, des communes et des assurances sociales sur une base nationale permettant d'assurer leur comparabilité. Cependant, en raison des pratiques hétérogènes des collectivités publiques en matière de présentation des comptes, les données transmises ne sont pas assez précises pour le niveau de détail requis par un indice du financement par les émoluments. C'est pourquoi les résultats concernant cet indice figurant dans les communiqués de presse de l'AFF doivent être relativisés. Les difficultés méthodologiques et le manque d'homogénéité des données sont par ailleurs clairement signalées. Les valeurs élevées dans certains cantons ne signifient pas nécessairement que des émoluments trop importants ont été prélevés et qu'il faille les réduire. L'indice du financement par les émoluments ne peut que montrer quels comptes publics et groupes de comptes pourraient être examinés en détail par les services concernés.

Selon la publication la plus récente, qui date d'octobre 2013, l'indice du financement par les émoluments ne reflète pas une situation fondamentalement différente en ce qui concerne les offices de la circulation routière. La moyenne suisse atteint 1,7 % et se situe nettement au-dessus du seuil d'équilibre entre les recettes provenant des émoluments et les coûts. Les valeurs ont légèrement augmenté durant les trois derniers exercices pour lesquels l'indice a été calculé. On peut supposer que cette évolution est due, entre autres, à la bonne santé du marché automobile, dopé par la situation conjoncturelle. Un canton ne pouvant pas réduire les tarifs lorsque de telles évolutions à court terme se produisent, l'indice du financement par les émoluments augmente lui aussi. Une évolution en sens inverse interviendrait les années où le nombre d'immatriculations diminuerait.

2. L'organisation et le financement des offices de la circulation routière incombe aux cantons. Des différences entre les montants des émoluments et les structures de coûts sont donc inévitables. En outre, dans d'autres domaines, les différences cantonales sont bien plus grandes, comme dans le domaine de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées ou dans celui de la gestion des déchets. Dans ces deux cas, les valeurs les plus élevées sont légèrement supérieures à 1,0 % et les plus basses inférieures à 10 %. Les valeurs basses correspondent principalement à la Suisse romande, où de nombreuses communes recourent à des recettes fiscales plutôt qu'aux recettes des émoluments pour couvrir les coûts liés à la gestion des déchets.

3. En principe, le montant des émoluments est fixé par les cantons. Selon l'art. 105, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le droit des cantons d'imposer les véhicules et de percevoir des taxes demeure réservé. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, leur montant doit reposer sur deux principes : celui de la couverture des coûts et celui de l'équivalence. En vertu du principe de la couverture des coûts, le produit total des émoluments ne doit pas dépasser, ou ne dépasser que légèrement, les coûts totaux du service administratif correspondant. En revanche, le principe de l'équivalence exige en substance qu'un émolument ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à la valeur objective d'une prestation et qu'il reste dans des limites raisonnables.

4. Au niveau fédéral, le Surveillant des prix s'est penché à plusieurs reprises sur les émoluments prélevés par les offices de la circulation routière. Il a notamment publié en 2010 une comparaison des taxes au niveau national qui a mis en évidence de grandes différences entre les cantons. Selon l'article 14 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20), le Surveillant des prix ne peut que formuler des recommandations à l'attention des cantons qui fixent les émoluments dans ce domaine. Actuellement, le Surveillant des prix examine les cantons qui présentent des excédents de recettes dans ce domaine et dans lesquels il est évident que les émoluments sont trop élevés. Sur la base de ses conclusions, il recommandera si nécessaire aux cantons concernés de réduire leurs émoluments.

Réponse du Conseil fédéral.