Nouvelle loi sur les produits du tabac. Procédés douteux de la part des responsables à l'Office fédéral de la santé publique

Wortlaut

Le 24 avril 2014, la section Tabac de l'OFSP a lancé une invitation à participer à la troisième édition du forum destiné aux partenaires de la prévention du tabagisme, qui doit se tenir le 17 juin 2014 à Berne. Il est prévu que la deuxième partie de cette manifestation d'une durée d'un jour soit exclusivement consacrée à la nouvelle loi sur les produits du tabac. Un collaborateur de l'OFSP est chargé de présenter le projet de loi en question. Le programme annonce par ailleurs des interventions de représentants d'ONG anti-tabac et ces ONG pourront exposer leurs attentes quant à la loi sur les produits du tabac. Des séances de travail seront en outre organisées à ce sujet.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment est-il possible que l'OFSP organise une manifestation consacrée à la loi sur les produits du tabac, alors que le projet de loi correspondant n'avait pas encore été rendu public à la date à laquelle l'invitation a été lancée et que la procédure de consultation n'avait pas encore été ouverte ?

2. L'OFSP, à titre d'office responsable au sein du DFI, pilotera la procédure de consultation relative au projet de loi et en élaborera les résultats. Est-il acceptable, du point de vue de l'objectivité, que la section Tabac de l'OFSP organise une manifestation et des séances de travail consacrées au thème du tabac en y associant exclusivement des représentants des ONG antitabac ? Ne serait-il pas plus judicieux que l'OFSP organise une manifestation de ce type avec la participation de l'ensemble des parties concernées par le projet de loi ?

3. En février 2014 déjà, divers médias étaient en possession d'un avant-projet confidentiel de la loi sur les produits du tabac (cf. par ex. l'émission "10 vor 10" de la RTS 1, du 6 février 2014). Comment un avant-projet confidentiel a-t-il pu parvenir aux médias ? Des membres de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme ont-ils reçu cet avant-projet confidentiel ? Quelles mesures l'OFSP a-t-il prises pour garantir la confidentialité de l'avant-projet et assurer l'égalité de traitement entre toutes les parties concernées par la nouvelle loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Programme national tabac dont le Conseil fédéral a prolongé le mandat jusqu'en 2016 nécessite la contribution de plusieurs acteurs, dont les cantons et des organisations non-gouvernementales. Afin de coordonner les activités des partenaires contribuant à ce programme, une plate-forme a été mise sur pied en 2012. La troisième plate-forme des partenaires qui a eu lieu le 17 juin 2014 a été consacrée à deux thèmes principaux : la présentation des résultats des groupes de travail mis en place lors de la deuxième plate-forme (coordination entre activités cantonales et projets nationaux, gestion du savoir, développement d'une campagne avec les partenaires), et l'avant-projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral le 21 mai 2014. S'il est vrai qu'au moment d'envoyer l'invitation, le 24 avril 2014, l'avant-projet n'avait pas encore été accepté par le Conseil fédéral, ce dernier avait déclaré le 20 novembre 2013 - en réponse à deux interpellations - que la consultation sur l'avant-projet de loi sur les produits du tabac serait ouverte d'ici l'été 2014. L'invitation ne comprenait donc évidemment aucun document relatif à la loi sur les produits du tabac. La consultation a été ouverte le 21 mai 2014.

2. La plate-forme des partenaires réunit les acteurs de la prévention du tabagisme qui sont impliqués dans la mise en oeuvre du Programme national tabac. Elle n'a pas pour fonction de réunir tous les acteurs concernés par l'avant-projet de loi mais plutôt de permettre d'améliorer la coordination entre les partenaires de la prévention participant à la mise en oeuvre du programme, permettant ainsi d'optimiser l'utilisation des ressources. La date de la plate-forme de 2014 a donc déjà été fixée, indépendamment de la loi sur les produits du tabac, lors de la précédente plate-forme du 19 juin 2013. Si la raison d'être de la plate-forme concerne avant tout la coordination entre les partenaires, l'avant-projet de loi les concerne et il a fait l'objet de discussions. La plate-forme ne remplace en aucune manière la consultation qui a été envoyée à tous les milieux concernés. Dans le cadre de cette consultation, les mêmes règles s'appliquent à tous les acteurs ; le délai pour les prises de position est fixé au 12 septembre 2014. Soulignons enfin que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a également des contacts réguliers avec la branche des produits du tabac comme par exemple Swiss Cigarette qui est l'organisation faîtière des fabricants de cigarettes.

3. L'avant-projet de loi sur les produits du tabac élaboré par l'OFSP a été discuté au sein de l'administration dans le cadre de la consultation des offices. Même si tous les destinataires savent que les documents envoyés sont confidentiels, on peut supposer que c'est à ce moment qu'un document a été transmis aux médias. Lors d'une consultation des offices, le cercle des destinataires est relativement grand, car le projet est distribué à tous les offices fédéraux intéressés, aux commissions extraparlementaires (dont la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme) et aux secrétariats généraux de tous les départements. Il n'est donc malheureusement pas possible de déterminer qui a transmis le document aux médias. Quant aux commissions extraparlementaires, elles sont dans la mesure du possible impliquées dans la préparation des dossiers qui concernent leur domaine de compétence (cf. le but poursuivi à l'art. 57a al. 1 LOGA ; RS 172.010).

Réponse du Conseil fédéral.