Traité de libre-échange transatlantique entre les Etats-Unis et l'UE. Conséquences directes et indirectes pour notre pays

Wortlaut

En novembre dernier, un article paru dans "Le Monde diplomatique" tirait la sonnette d'alarme quant aux conséquences potentiellement dévastatrices que pourrait avoir un Traité de libre-échange transatlantique (TTIP) en négociation entre les États-Unis et l'UE sur les compétences des gouvernements, non seulement des États parties prenantes à l'accord mais aussi des États tiers. Ces derniers seraient contraints dans leurs relations commerciales avec les États-Unis et l'UE d'adopter les mêmes règles et normes prévalant dans ce nouveau grand "marché commun". Et tous les secteurs pourraient être concernés, que ce soit la finance, l'immigration, la politique de santé, l'agriculture, etc. Les négociations avançant plutôt rapidement, il faut se préparer au scénario du pire. D'ailleurs, le conseiller fédéral Schneider-Ammann en est conscient puisqu'il souhaiterait "que notre pays accroche son wagon au train ainsi lancé". Je me permets donc de poser les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter que notre pays ne soit contraint d'adopter des réglementations contraires à la volonté populaire mainte fois exprimée en matière de protection de l'environnement, de protection des animaux et de sécurité alimentaire ?

2. Dans le cas où les standards inclus dans un tel accord deviendraient la norme, même si la Suisse n'est pas directement partie prenante, quid de l'interdiction de la viande aux hormones, des OGM ainsi que d'autres particularités voulues par la population suisse ?

3. Est-il exact que, en matière de protection des investissements privés, le mécanisme de règlement des différends dans le cadre de ce type d'accord se fait devant un tribunal arbitral international, court-circuitant ainsi la justice des États eux-mêmes ? Si oui, en cherchant à "se greffer" à ce genre d'accord, notre pays ne renoncerait-il pas à une grande partie de sa souveraineté politique ?

4. Ce nouveau type de "mégaaccord" international, s'il aboutit, se concrétisera en dehors du cadre réglementaire valable au sein de l'OMC ; les entreprises suisses n'ayant pas de filiales dans les pays souscrivant à un tel accord ne sont-elles pas susceptibles de subir un traitement discriminatoire si les règles de l'OMC ne priment plus les normes établies par de tels arrangements ? Si oui, quelle appréciation politique le Conseil fédéral fait-il de ce risque important pour nos entreprises et l'économie de notre pays d'une manière générale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Böhni 14.3111, du 18 mars 2014, le Conseil fédéral ne peut pas donner d'informations fiables quant aux conséquences sur la Suisse d'un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et les États-Unis, attendu que la teneur exacte des dispositions négociées n'est pas encore connue. C'est la raison pour laquelle il estime qu'il est actuellement trop tôt pour se prononcer sur les effets éventuels de la conclusion de cet accord sur l'environnement, la protection des animaux et la sécurité alimentaire.

2. Dans le domaine agricole, la Suisse est liée à l'UE par l'accord agricole bilatéral de 1999. Les législations dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, par exemple, sont largement harmonisées. Une éventuelle modification des normes européennes suite à un ALE entre l'UE et les États-Unis aurait des conséquences sur la Suisse dans la mesure où notre pays formule généralement ses réglementations de manière à ce qu'elles soient compatibles avec celles de l'UE. Cependant, cette règle vaut uniquement pour les domaines où les bases juridiques des membres de l'UE sont harmonisées. Pour les normes alimentaires, ce n'est pas toujours le cas. En outre, certaines questions, relatives par exemple aux organismes génétiquement modifiés, à leur autorisation, à l'admissibilité de l'incorporation non intentionnelle de substances ou à la présence d'additifs dans les aliments pour animaux, sont aussi controversées au sein de l'UE. On ne sait pas si l'UE va s'adapter aux normes souhaitées par les États-Unis sur ces points. Pour ce qui est de la "viande aux hormones", la Suisse autorise déjà l'importation de viande de boeuf traité aux hormones dans le cadre de contingents, contrairement à l'UE. La viande ne doit cependant pas présenter de résidus d'hormones et être déclarée comme telle.

Actuellement, il est donc impossible d'évaluer pleinement les éventuelles conséquences d'un ALE entre l'UE et les États-Unis sur les normes suisses dans le secteur agricole. Quoi qu'il en soit, la Suisse pourra, suite à une adaptation des normes européennes, réévaluer les questions d'accès au marché dans le domaine agricole et les aspects relatifs à la protection des consommateurs. Elle pourra également prendre une décision autonome quant aux diverses possibilités d'action : il n'y aura pas de reprise automatique.

3. On ignore pour l'instant si l'ALE entre l'UE est les États-Unis comprendra des dispositions relatives à la protection des investissements et au règlement des différends opposant un investisseur et un État. La Commission européenne a lancé une consultation publique à ce sujet en mars 2014. Celle-ci a révélé que l'UE souhaite des règles modernes en matière d'investissement sans restreindre excessivement le droit de l'UE et de ses États membres à adopter des réglementations dans l'intérêt public, dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection des consommateurs ou de l'environnement. Par ailleurs, les relations entre les procédures devant des tribunaux nationaux et celles devant des tribunaux d'arbitrage internationaux font l'objet de la consultation en cours.

4. L'UE et les États-Unis sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse. En fonction du résultat des négociations, la conclusion d'un ALE entre l'UE et les États-Unis permettant aux parties de bénéficier sur le marché de l'autre partie de conditions-cadres plus avantageuses que celles dont bénéficient les entreprises suisses pourrait engendrer des désavantages pour l'économie Suisse ; par exemple, des abaissements des droits de douane entre l'UE et les États-Unis entraîneraient une détérioration relative de la compétitivité des exportations suisses. D'autres domaines (par ex. les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la propriété intellectuelle, les services, les investissements, les marchés publics) risquent également de subir des discriminations selon le résultat des négociations. Une étude réalisée par le World Trade Institute de l'Université de Berne sur mandat du SECO et publiée le 10 juillet fournit des indications au sujet des incidences économiques sur la base d'un modèle d'équilibre général calculable. Cette étude examine trois scénarios présentant différents degrés d'intégration. Pour chacun d'entre eux, l'étude analyse les mesures de politique commerciale pouvant être prises par la Suisse, notamment la conclusion d'un ALE parallèle entre les pays membres de l'AELE et les États-Unis. En fonction de la teneur du TTIP, mais également des mesures de politique commerciale prises par la Suisse en réaction à ce dernier, les conséquences peuvent aller de pertes à long terme de 0,5 % du PIB, (TTIP limité essentiellement à une réduction des droits de douane et pas d'ALE entre l'AELE et les États-Unis) à une augmentation estimée à 2,9 % (TTIP de large portée et conclusion d'un ALE entre l'AELE et les États-Unis). Les résultats quantitatifs de l'étude sont toutefois à interpréter avec précaution, puisqu'ils donnent uniquement des indications sur l'ampleur potentielle des conséquences d'un TTIP pour l'économie suisse et certains secteurs.

Un groupe de travail interdépartemental, placé sous la direction du SECO, procède à des clarifications sur les conséquences éventuelles d'un ALE entre l'UE et les États-Unis sur la Suisse. Selon les évolutions et la teneur d'un éventuel accord, le Conseil fédéral examinera des options concrètes afin de maintenir la compétitivité de l'économie suisse et l'attrait de la place économique. La possibilité de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, ou un rattachement au TTIP pourraient faire partie des options. Cependant, on ignore encore si les pays tiers pourront adhérer au TTIP et à quelles conditions. Lors de cette analyse, il conviendra de prendre en considération la situation économique générale de la Suisse, y compris la situation dans les différents secteurs de l'économie, ainsi que les aspects sociaux et écologiques (par ex. les éventuelles conséquences sur les normes environnementales et les mesures d'accompagnement qui s'imposent).

Réponse du Conseil fédéral.