Exonération de la TVA pour les marchandises importées dans le trafic transfrontalier. Conformité des dispositions italiennes au droit international

Wortlaut

Le Ministère de l'économie et des finances italien, se fondant sur la directive 2007/74/CE et le règlement (CE) no 274/2008, qui fixent un cadre commun et renvoient aux dispositions du droit national de chaque État membre s'agissant de l'exonération de la TVA et des accises, a publié un règlement (Regolamento recante norme per l'esenzione dall'IVA e dalle accise per le merci importate da viaggiatori provenienti da paesi terzi), approuvé par le décret no 32 du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 8 avril 2009.

L'article 4 de ce règlement prévoit l'application de dispositions spéciales en cas d'importation de marchandises par les personnes résidant dans la zone frontalière (15 kilomètres à vol d'oiseau de la frontière, conformément à l'article 2 chiffre 5 de la directive 2007/74/CE), les travailleurs frontaliers et le personnel des transports publics transfrontaliers qui opèrent à partir de pays non membres de l'UE ou à destination de ceux-ci. Concrètement, au lieu de la franchise de 300 euros de marchandises par personne, les personnes appartenant à ces catégories ont une franchise de 50 euros par personne, montant au-delà duquel elles ne sont plus exemptées de la TVA, des accises et des droits de douane en Italie.

Au vu de la différence entre cette franchise particulière prévue par l'Italie et la franchise suisse, fixée à 300 francs, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les conséquences pour l'économie suisse, en particulier tessinoise, de la limite imposée par l'Italie aux habitants de la zone frontalière ? Quels sont notamment ses effets sur le secteur de la vente au détail ?

2. Est-ce que d'autres pays voisins appliquent des franchises différenciées ? Si oui, à combien d'euros sont-elles fixées et quelles sont leurs répercussions sur le commerce dans les régions concernées ?

3. Le droit italien en vigueur, notamment le traitement différencié de certaines catégories de voyageurs, est-il conforme au droit international applicable, notamment à l'interdiction de discrimination ? Le droit international applicable prévoit-il une limite inférieure pour les franchises douanières ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À la connaissance du Conseil fédéral, il n'existe aucune statistique concernant l'impact économique de la franchise à 50 euros fixée par le gouvernement italien. Cette franchise plus basse est applicable pour les trois catégories de voyageurs mentionnées à l'article 4 du règlement italien ( Decreto del Ministero dell'Economia e delle Finanze 6 marzo 2009, n. 32) (personnes résidant dans la zone frontalière, travailleurs frontaliers et personnel des moyens de transport). Si les clients italiens n'appartiennent à aucune de ces catégories, ils peuvent bénéficier d'une franchise à 300 euros. Dans son étude "Achats à l'étranger 2012", l'institut Gesellschaft für Konsumforschung (GfK) relève que les deux tiers des clients du centre commercial FoxTown à Mendrisio/TI proviennent d'Italie. On ne sait pas quel est, parmi ces clients venus d'Italie, le nombre de ceux qui résident dans la zone frontalière. Il est aussi tout à fait possible que certains d'entre eux achètent pour plus de 50 euros de marchandises.

2. Les marchandises importées dans l'UE dans le cadre du trafic touristique font en principe l'objet d'une franchise de 300 euros (portée à 430 euros pour les personnes voyageant par avion et par bateau). Cependant, à l'instar de l'Italie et en conformité avec le droit européen, l'Allemagne, la France et l'Autriche appliquent également des franchises réduites pour les personnes résidant dans la zone frontalière, les travailleurs frontaliers et le personnel des moyens de transport. En vertu de ces franchises réduites, sont exonérées de redevances les marchandises dont la valeur n'excède pas

Allemagne : 90 euros, dont au maximum 30 euros pour des denrées alimentaires d'usage quotidien ;

France : 75 euros pour les personnes âgées d'au moins 15 ans, 40 euros pour les personnes âgées de moins de 15 ans ;

Autriche : 20 euros, dont au maximum 4 euros pour des denrées alimentaires et des boissons non alcooliques.

Les franchises accordées aux personnes résidant dans la zone frontalière ne subissent aucune réduction si ces personnes peuvent prouver qu'elles ont quitté la zone frontalière de l'État membre ou la zone frontalière de l'État tiers voisin (rayon de 15 kilomètres mesuré à partir du passage frontière utilisé). En pareil cas, ces personnes bénéficient des franchises normales.

Les catégories de personnes déjà citées bénéficient en plus de franchises quantitatives pour les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ; ces franchises varient en fonction des pays et sont accordées indépendamment de la valeur des marchandises.

Ainsi que cela a déjà été relevé dans la réponse au point 1, on ne dispose d'aucune statistique concernant l'impact de ces réglementations sur le commerce de détail des zones frontalières.

3. L'importation et l'exportation de marchandises privées ne sont réglées ni dans l'accord sur la libre circulation des personnes ni dans la législation relative au libre-échange, notamment l'accord GATT et l'accord de libre-échange Suisse-UE de 1972, car ces derniers concernent le trafic commercial et non l'importation de marchandises privées (ce terme désigne les marchandises que le voyageur importe pour son propre usage ou pour en faire cadeau, mais pas pour en faire commerce).

L'importation de marchandises privées est réglée dans la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme (RS 0.631.250.21) et dans l'annexe spécifique J du Protocole d'amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (RS 0.631.21). Ces textes prévoient des franchises pour les voyageurs. Un montant réduit peut être fixé pour les personnes qui franchissent fréquemment la frontière ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.

Réponse du Conseil fédéral.