Wortlaut

Quand et comment le Conseil fédéral entend-il faire cesser les discriminations dont sont l'objet les ressortissants suisses bénéficiant également de la nationalité américaine ?

Begründung

Un couple de bons helvètes vit pendant plusieurs années aux États-Unis. Par commodité, la famille prend la nationalité américaine. Après quelques années, ce même couple rentre au pays et, surprise, ne peut plus ouvrir de compte en banque, contracter d'hypothèque, etc.

Un autre couple dans la même situation mais étant rentré en Suisse depuis plusieurs années se fait purement et simplement chasser de sa banque en raison de sa double nationalité.

Il est inacceptable que des citoyennes et citoyens suisses ne puissent même plus ouvrir de compte en banque dans leur propre pays. Dès lors le Conseil fédéral se doit d'apporter des réponses afin de maintenir la souveraineté de notre Confédération en son sein.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la dureté des restrictions touchant l'offre bancaire destinée aux binationaux américano-suisses, certaines banques refusant même d'ouvrir ou de poursuivre une relation bancaire avec ces derniers. Il reconnaît en outre qu'une personne a besoin de pouvoir accéder à des services financiers dans le pays dans lequel elle réside. Toutefois, la relation contractuelle entre une banque et ses clients relève du droit privé. En vertu de la liberté de contracter, l'État n'édicte en principe pas de prescriptions concernant l'acceptation de clients, pour autant que les banques opèrent dans les limites prévues par la loi.

La mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), dès le 1er juillet 2014, a supprimé ces restrictions pour les binationaux américano-suisses résidant en Suisse. Suite à l'entrée en vigueur, le 2 juin 2014, de l'accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA, les établissements financiers ayant une clientèle locale sont tenus de ne pas désavantager les citoyens américains résidant en Suisse en ce qui concerne l'ouverture ou le maintien de comptes bancaires.

Réponse du Conseil fédéral.