Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, par une modification de la législation en la matière (art. 59 et 62 LRTV, art. 55 ORTV et ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision), que les chaînes titulaires d'une concession et ayant un mandat de service public soient diffusées à un emplacement privilégié dans l'ordre des chaînes, également à l'ère numérique.

Begründung

Au début du mois de juin, UPC Cablecom, le fournisseur de chaînes télévisées le plus important en Suisse, a reculé les chaînes régionales titulaires d'une concession dans l'ordre de diffusion. Il a en revanche avancé les chaînes qui ne sont pas titulaires d'une concession et dont le contenu est majoritairement commercial et superficiel. Depuis les années 1980, les câblo-opérateurs ont l'obligation de diffuser certaines chaînes ("must-carry-rule") qui ont un mandat de service public (voir art. 59 al. 1 let. b et 62 LRTV). Cette règle date cependant du temps des réseaux câblés analogiques, où il y avait 20 à 40 chaînes : aujourd'hui, il y a 100 à 500 chaînes. Ainsi, une chaîne ne doit pas sa survie au fait d'être diffusée, mais plutôt à son emplacement et aux chaînes qui l'entourent.

L'obligation de diffusion à l'ère numérique ne devrait pas impliquer une révision de la LRTV, mais plutôt une modification de l'ORTV ou de l'ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision. Si le Conseil fédéral n'est pas de cet avis, il faudra procéder à une modification de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus de numérisation concerne l'ensemble des moyens de diffusion utilisés pour les programmes de radio et de télévision, donc également la transmission par câble ou par Internet (IP). Les fournisseurs historiques se réorganisent pour mieux exploiter le potentiel des nouvelles technologies, tandis que des acteurs récemment arrivés sur le marché proposent des services innovants. En parallèle, des appareils de réception et de commande novateurs offrent aux téléspectateurs de nouvelles expériences et de nouveaux produits.

Le Conseil fédéral soutient le développement de la diffusion numérique des programmes car celle-ci accroît la diversité de l'offre et des opinions. L'évolution technologique va se poursuivre ; une réglementation des médias inappropriée risque d'inhiber l'innovation numérique.

La suppression progressive de l'offre TV analogique se terminera vraisemblablement en 2015. Par conséquent, tous les exploitants de réseau procèdent actuellement à des adaptations de l'offre numérique. Certes, les programmes des télévisions régionales au bénéfice d'une concession ne se trouvent pas partout sur les mêmes positions, mais ils demeurent toujours dans la première partie du plan de numérotation. En décidant de tous les transmettre volontairement dans l'ensemble de la région linguistique, UPC Cablecom a trouvé une solution de compromis. En effet, les diffuseurs régionaux bénéficient d'une zone de diffusion bien plus grande que celle fixée dans la concession, mais les programmes n'occupent pas les premières places, même s'ils restent dans un secteur que le consommateur moyen parcourt en zappant.

Là où l'exploitant de réseau câblé procède à un classement des chaînes, ce classement n'a qu'un caractère provisoire. L'ordre dans lequel les programmes apparaissent à l'écran ou dans le guide électronique des programmes (GEP) dépend en effet du téléviseur. Les plus anciens trient les programmes soit selon la fréquence du câble soit par ordre alphabétique, et non d'après une systématique établie par l'exploitant. Étant donné qu'il est aujourd'hui presque impossible de zapper dans l'offre numérique devenue immense, de nombreux consommateurs classent leurs chaînes préférées dans des listes de favoris, une démarche que les nouvelles applications intégrées dans les téléviseurs et les décodeurs modernes rendent toujours plus aisée.

On ne peut savoir quels services et applications la numérisation amènera dans un proche avenir. Il sera peut-être possible d'utiliser les tablettes ou les smartphones pour commander le téléviseur, ou de recourir à des solutions logicielles pour trier les programmes automatiquement et individuellement selon les préférences des téléspectateurs. Vu l'évolution constante de la technique, une réglementation juridique n'est guère pertinente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.