Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans quels domaines et dans quelle mesure les médicaments achetés par les patients et remboursés par les caisses-maladie ne sont pas consommés et sont jetés. Il précisera notamment :

1. quel volume de médicaments est rapporté chaque année dans les pharmacies et les points de remise et quel coût total représentent ces médicaments ;

2. quel volume estimé de médicaments atterrissent dans les poubelles.

Le Conseil fédéral exposera en outre les mesures à prendre pour lutter contre le gaspillage de médicaments et améliorer la qualité et l'efficacité, en termes de coûts, de l'approvisionnement en médicaments. Il examinera en particulier les mesures suivantes :

a. amélioration du respect de la médication prescrite et lutte contre la surmédication et le gaspillage de médicaments ;

b. remise de médicaments dans de petits emballages ou remise de doses uniques, comme cela se pratique dans les hôpitaux ;

c. possibilité de fixer, au moment de la détermination de la durée de conservation des médicaments, une date de péremption qui aille au-delà de celle proposée par le fabricant ;

d. redéfinition et différenciation des marges commerciales pour les différents canaux de distribution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordre de grandeur des médicaments atterrissant à la poubelle est connu. Selon les estimations de Santésuisse, il avoisine en Suisse 500 millions de francs par an. Or le Conseil fédéral tient beaucoup à ce que les médicaments - à l'instar des autres mesures thérapeutiques - soient employés de manière optimale et à ce que les déchets soient limités au strict minimum. Aussi les objectifs de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le domaine des médicaments insistent-ils sur l'amélioration de la sécurité de la médication. Les facettes définies ici sont les confusions entre médicaments, les erreurs d'ordonnance, la polymédication ainsi que la sécurité de la médication lors des transferts dans le système de soins. Les mesures prévues comprennent notamment l'encouragement de l'ordonnance électronique, l'application systématique du principe des "quatre yeux", des contrôles de routine des écarts éventuels entre la médication prescrite et celle prise, dosages compris, l'établissement d'un service d'expertise et de consultation pour les EMS, ainsi qu'une évaluation interdisciplinaire de la médication (cercle de qualité). Toutes ces mesures visent à contribuer à une utilisation plus durable des médicaments.

Le postulat mentionne pour sa part des mesures sur lesquelles le Conseil fédéral s'est déjà exprimé, à propos de diverses autres interventions parlementaires :

- motion Diener 09.3089, "Marge de distribution des médicaments" (thème : marge fixée indépendamment du prix ; rejetée par le Conseil fédéral, motion transmise par le Parlement);

- motion Humbel 09.3255, "Economies potentielles dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments" (thème : différenciation des marges par canal de distribution, amélioration de l'observance thérapeutique ; rejetée par le Conseil fédéral, motion classée);

- postulat Maury Pasquier 09.3894, "Pour des médicaments avantageux, utilisés tant qu'ils sont utilisables" (thème : date de péremption ; rejetée par le Conseil fédéral, postulat transmis par le Parlement ; mandat rempli par le rapport du Conseil fédéral du 18 juin 2010);

- motion Rossini 11.4184, "LAMal. Médicaments et incitatifs aberrants" (thème : différenciation des marges par canal de distribution ; rejetée par le Conseil fédéral, motion retirée);

- postulat Humbel 12.3864, "Place des pharmacies dans les soins de base" (thème : amélioration de l'observance thérapeutique ; acceptée par le Conseil fédéral, postulat transmis par le Parlement);

- motion du groupe libéral-radical 12.4171, "LAMal. Mieux accompagner les patients pour améliorer l'efficacité des traitements" (thème : amélioration de l'observance thérapeutique ; rejetée par le Conseil fédéral ; motion transmise par le Parlement);

- interpellation von Siebenthal 13.3537, "Remise de médicaments par les médecins" (interpellation liquidée avec la réponse du Conseil fédéral);

- postulat Tornare 13.4156, "Vendre les médicaments à l'unité pour réduire le gaspillage" (thème : remise de doses uniques ; rejetée par le Conseil fédéral).

Le postulat associe des problématiques qui touchent des domaines très différents : l'adhésion des patients au traitement, la fixation de la part relative à la distribution, la durée de conservation ou les possibilités de vente à l'unité. Au vu des nombreuses interventions parlementaires qui traitent de différents aspects de la thématique en question, le Conseil fédéral est toutefois disposé à présenter, sous forme de rapport succinct, une vue d'ensemble des travaux entrepris pour réduire le gaspillage des médicaments.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.