Wortlaut

Sous les auspices de la Confédération, les cantons de Berne et du Jura ont signé en février 2012 un protocole d'accord qui a débouché le 24 novembre 2013 sur la consultation des populations du Jura bernois et du canton du Jura sur l'avenir institutionnel de leur région. Avec le résultat que l'on sait.

Nous sommes passés aujourd'hui à la phase communaliste du processus : chaque commune du Jura bernois peut demander à voter sur la question de son rattachement au canton du Jura. À ce jour outre Moutier, deux petites communes de sa couronne, Belprahon et Grandval, ont fait part de leur intérêt. D'autres communes pourraient suivre leur exemple.

Le choix final des électrices et des électeurs de Moutier aura à l'évidence une influence primordiale sur l'avenir des communes formant la couronne prévôtoise. Leur communauté de destin avec Moutier est évidente et les citoyens de ces communes souhaiteront légitimement connaître le choix de Moutier avant de se prononcer. Un éventuel résultat positif de Moutier à son rattachement au canton du Jura pourra même inciter d'autres communes à réclamer le droit de voter.

Dans ce processus, personne ne souhaite compliquer les choses et aboutir à des choix contraires malheureux entre des communes que tout lie depuis toujours. Pourquoi risquer de créer des enclaves cantonales allant à l'encontre du bon sens ?

Moutier détient la clé de l'avenir de toute la région. Moutier doit voter en premier et en fonction de ce résultat, les communes qui entourent la cité prévôtoise pourront se déterminer en toute connaissance de cause.

Malheureusement, la presse locale s'est faite l'écho ces jours du dépôt d'une motion urgente devant le Grand Conseil bernois signée par trois députés du Jura bernois. Ces députés refusent l'idée d'un vote communaliste en cascade et réclament donc que toutes les communes souhaitant revoter sur leur appartenance cantonale le fassent le même jour. Belprahon et Grandval, ou peut-être d'autres communes encore, ne pourraient ainsi pas attendre le résultat déterminant du vote de Moutier avant de se prononcer. Avec le risque aberrant de voir, en cas de vote en faveur du statu quo à Moutier, une petite commune isolée opter seule pour son rattachement au canton du Jura.

Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur ces récents développements et le cas échéant est-il prêt à intervenir sur la question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la signature de l'Accord du 25 mars 1994 sur l'institutionnalisation du dialogue interjurassien et la création de l'Assemblée interjurassienne (AIJ), le Conseil fédéral a suivi et accompagné de manière continue le processus de dialogue entre les gouvernements bernois et jurassien. Dans le cadre des conférences tripartites Jura, présidées par la cheffe du Département fédéral de justice et police, la Confédération a offert ses bons offices. A chacune des nombreuses étapes qui ont mené à l'organisation du scrutin du 24 novembre 2013 dans la région jurassienne, une solution a toujours pu être trouvée, et ce malgré des divergences de vues parfois importantes.

En ce qui concerne plus particulièrement l'organisation d'un vote sur un rattachement de certaines communes du Jura bernois au canton du Jura, les gouvernements bernois et jurassien sont actuellement en discussion avec les autorités de la commune de Moutier pour finaliser le processus décrit dans la déclaration d'intention du 20 février 2012. Lorsque ces discussions auront abouti, leur résultat sera discuté dans le cadre de la conférence tripartite, avant que les bases légales nécessaires à l'organisation d'un vote à l'échelon communal soient soumises aux autorités cantonales et communales compétentes.

Le Conseil fédéral ne doute pas du fait que les autorités cantonales bernoises qui auront à proposer et à adopter les bases légales nécessaires trouveront une manière de procéder qui permette aux communes concernées de se déterminer dans les meilleures conditions. Il n'entend toutefois pas intervenir directement à ce stade compte tenu des négociations en cours. Il va de soi qu'en cas de blocage du processus, la Confédération s'engagerait à trouver des solutions dans le cadre des conférences tripartites.

Réponse du Conseil fédéral.