Wortlaut

Depuis 2011, les soins dispensés par les organisations d'aide et de soins à domicile qui assurent un mandat de prestations public sont financés par des contributions fixées sur le plan national (les anciens tarifs de soins), dont le montant découle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Bien que le système soit conçu de manière à ce que les cantons paient le solde de la facture, il apparaît de plus en plus clairement que le taux de ces contributions n'est pas assez élevé, si bien que les coûts assumés par les cantons et les communes augmentent. Les organisations d'aide et de soins à domicile rencontrent dès lors des difficultés à adapter leurs prestations à des exigences qui ont nettement augmenté depuis l'introduction du nouveau régime de financement hospitalier. En effet, les hôpitaux reportent leurs coûts sur les organisations d'aide et de soins à domicile. Qui plus est, le système des forfaits par cas a pour conséquence assumée que les patients quittent plus tôt l'hôpital et que les interventions ambulatoires augmentent. Or les soins en question ne peuvent tous être réalisés sous la forme de soins aigus et de soins de transition, ou n'ont pas besoin de l'être, et la sortie rapide de l'hôpital signifie un suivi et des soins plus intensifs pour les organisations intervenant à domicile. Fidèles à leur mandat, ces dernières assument ces soins complexes, mais elles doivent recourir à cet effet à du personnel qui dispose de plus grandes qualifications et qui est donc plus onéreux. Elles sont au surplus sollicitées à de plus nombreuses reprises pour chaque cas, ce qui augmente les frais de déplacement. Notons par ailleurs que les cantons doivent également assumer les coûts supplémentaires de formation. Le système actuel où les contributions sont fixées sur le plan national empêche les organisations d'aide et de soins à domicile de se développer en fonction des besoins (soins de nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés) afin de soigner à domicile un nombre croissant de personnes de tout âge. Compte tenu de l'évolution des prestations et des coûts, le monde politique doit apporter des correctifs.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir le montant des contributions nationales (LAMal) pour les organisations d'aide et de soins à domicile afin de les adapter aux plus grandes exigences auxquelles elles doivent répondre, notamment pour les soins de base et les soins thérapeutiques ?

2. Dans l'affirmative, dans quel délai pense-t-il parvenir à un résultat ?

3. Reconnaît-il la nécessité de prendre en compte la réalité du report des coûts hospitaliers sur les organisations d'aide et de soins à domicile et de le compenser en fixant des contributions plus élevées sur le plan national ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, l'assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médicosociaux (art. 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Le montant des contributions est uniformément fixé en francs à l'échelle nationale et en fonction du besoin en soins. Dans le cas des soins à domicile, le montant des prestations est calculé sur une base horaire et selon trois catégories : évaluation, conseil et coordination, examens et traitements de même que soins de base. Ainsi, la rémunération augmente dès lors que le volume d'heures de soins ou la demande en prestations des catégories de soins plus coûteuses sont plus importants. Une adaptation des contributions s'avérerait nécessaire si la rémunération devait être modifiée suite à une évolution des coûts horaires dans une même catégorie de prestations.

La disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 de la LAMal concernant le nouveau régime de financement des soins (RO 2009 3517) impose au Conseil fédéral de fixer les contributions en respectant la neutralité des coûts. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, les tarifs et conventions tarifaires valables à l'entrée en vigueur de la modification doivent être alignés sur les contributions aux soins fixées par le Conseil fédéral dans un délai de trois ans (c'est-à-dire jusqu'à fin 2013). Par conséquent, ces contributions n'ont pu être appliquées à l'échelle nationale qu'en 2014. Les données statistiques correspondantes ne seront donc pas disponibles avant le courant de l'année 2015. Dès lors, le Conseil fédéral sera en mesure de vérifier si le montant des contributions qui a été fixé respecte bien la neutralité des coûts. Dans le même temps, il pourra examiner dans quelle mesure la modification du total des rémunérations à charge de l'assurance obligatoire des soins est liée à l'abandon des tarifs en vigueur avant la révision du financement des soins et l'adoption des nouvelles contributions au niveau national ou à la modification du nombre d'heures de soins fournies ainsi qu'à la structure des prestations. Cette observation permettra d'estimer s'il est nécessaire de prendre de nouvelles dispositions.

3. Les effets de la révision du financement hospitalier et l'introduction des forfaits par cas qui l'accompagne font actuellement l'objet d'une évaluation. Il s'agit en outre de vérifier si un transfert de coûts a eu lieu entre les différents secteurs de soins. Un rapport intermédiaire est prévu pour 2015. Un premier avis concernant le transfert éventuel de prestations du secteur hospitalier à celui des soins à domicile ou en établissement médicosocial pourra alors être émis sur la base des résultats obtenus.

Dans le but d'atténuer l'impact potentiel lié à l'introduction des forfaits par cas dans le cadre des traitements hospitaliers, le législateur a créé le dispositif des soins aigus et de transition (art. 25a al. 2 LAMal), en vertu duquel les prestations de soins dispensées à domicile ou dans un établissement médicosocial à la suite d'un séjour hospitalier sont entièrement prises en charge par l'assurance obligatoire des soins durant deux semaines. Toutefois, les soins aigus et de transition doivent avoir été prescrits par un médecin de l'hôpital et les besoins en soins accrus être avérés. Ce dispositif, d'ores et déjà à la disposition des partenaires tarifaires, peut donc être utilisé.

Réponse du Conseil fédéral.