Préciser les bases légales qui régissent l'allocation d'aides financières aux associations de consommateurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser les bases légales qui régissent l'allocation d'aides financières aux associations de consommateurs en indiquant que seules pourront bénéficier de ces aides les associations qui informent les consommateurs de manière objective et pertinente, qui testent les produits et qui négocient des conventions sur les indications à fournir.

Begründung

Plusieurs associations de consommateurs sont aujourd'hui actives sur le terrain politique, en s'engageant en faveur de telle ou telle cause, en cherchant à influer sur l'opinion publique ou même en s'alliant à des partis ou à d'autres organisations en vue d'atteindre certains objectifs politiques. Ce comportement n'est pas conforme à l'esprit des articles 5 à 8 de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs. Ces associations font certes valoir qu'elles fonctionnent selon le principe de l'affectation spécifique des moyens et qu'elles n'utilisent pas pour leur engagement politique les fonds qui leur sont versés au titre des aides financières. Néanmoins, la distinction reste peu claire pour un observateur extérieur, d'autant que ces associations agissent en leur nom propre, mais sans déclarer l'origine des moyens avec lesquels elles financent telle ou telle action. En fin de compte, les aides financières permettent à une association d'atteindre une certaine taille critique qui lui permet ensuite de s'engager politiquement. Or, il est possible de mettre un terme à cette opacité et à ce mélange des genres en mettant en place une séparation institutionnelle, à savoir en mettant les associations de consommateurs en demeure de choisir : soit elles réalisent des tests comparatifs, auquel cas elles ont droit aux aides financières, soit elles sont actives sur le plan politique, et dans ce cas elles ne peuvent compter que sur leurs fonds propres. Cette séparation institutionnelle, y compris sur le plan du personnel et des finances, est indispensable pour parvenir à l'objectivité exigée par la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0) et l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05) règlent de manière stricte l'aide financière que la Confédération peut accorder aux associations de consommateurs : l'aide financière ne peut être accordée qu'à des organisations dont l'activité est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement, soit exclusivement à la protection des consommateurs (respectivement art. 5 al. 1 LIC et art. 1 de l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs), soit à l'information des consommateurs ( respectivement art. 5 al. 2 LIC et art. 2 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus). L'aide financière ne peut en outre être accordée que pour trois catégories d'activités d'information, à savoir : l'information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques, l'exécution de tests comparatifs et la négociation de conventions sur les indications à fournir (art. 5 al. 1 let. a à c LIC). Enfin l'aide financière ne peut être accordée que jusqu'à concurrence de la moitié des frais pris en compte pour les activités d'information prévues par la LIC (art. 5 al. 1 LIC). Les frais déterminants qui peuvent être pris en compte sont précisés expressément à l'article 3 de l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs.

Le nouveau système de répartition de l'aide financière entre les organisations de consommateurs ACSI, FRC, kf et SKS entré en vigueur le 1er juillet 2013 et qui repose sur une appréciation tant quantitative que qualitative de leurs activités d'information selon la LIC (ordonnance du DEFR sur la répartition de l'aide financière en faveur des associations de consommateurs, RS 944.055) incite les organisations de consommateurs à se consacrer aux activités d'information prévues par la LIC.

Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) est l'autorité qui a pour mandat de veiller à ce que l'aide financière soit accordée aux associations de consommateurs conformément aux exigences de la LIC et de procéder à la répartition de l'aide financière. Selon l'art. 8, al. 1, LIC les organisations qui demandent des aides financières doivent fournir au BFC tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les pièces justificatives. Sur la base des indicateurs expressément mentionnés dans l'annexe à l'ordonnance sur la répartition de l'aide financière en faveur des associations de consommateurs, le BFC est en mesure d'apprécier les activités LIC des organisations de consommateurs.

Les bases légales pour l'octroi de l'aide financière aux organisations de consommateurs sont donc suffisamment précises et les règles relatives à la répartition de l'aide financière incitent à exercer des activités au sens de la LIC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.