Aide sociale. Faire toute la transparence sur l'évolution des coûts et sur les mandats attribués à des entreprises privées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir dans un rapport un bref état de l'aide sociale dans les cantons afin de faire toute la transparence dans ce domaine. Ce rapport présentera notamment :

1. les prestations octroyées dans le cadre de l'aide sociale ainsi que l'évolution des coûts liés à ces prestations, y compris les interactions financières ;

2. le rôle des entreprises privées chargées de mettre en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités.

Begründung

Le débat actuel autour de l'aide sociale souffre d'interrogations diverses, d'une confusion de différents aspects et d'une généralisation aveugle à partir de cas particuliers. Une clarification de la situation contribuerait, d'une part, à rendre ce débat plus objectif et permettrait, d'autre part, de dresser un état des lieux en vue d'éventuelles actions.

Je prie donc le Conseil fédéral d'établir une base de données claire afin de faire toute la transparence dans ce domaine. Il ne suffit pas d'indiquer quelles prestations sociales sont octroyées et quelles mesures sont prises. Il faut également s'intéresser à l'évolution des coûts dans la durée (en chiffres absolus, par habitant et par rapport au PIB) ainsi qu'à la nature des interactions financières entre les coûts de l'aide sociale et les réformes des assurances sociales (AC, AI, etc.).

Le rapport fera également la lumière sur les entreprises chargées de mettre en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités. Il distinguera entre les acteurs du secteur socio-pédagogique (accompagnement de familles, placement d'enfants, par ex.) et les entreprises sociales qui recourent à des bénéficiaires de l'aide sociale pour des emplois simples. Là encore, il sera intéressant de présenter non seulement la situation actuelle, mais aussi l'évolution du nombre d'entreprises mandatées et de leur chiffre d'affaires dans la durée. Enfin et surtout, il faudra préciser les compétences en matière de surveillance de l'adjudication des mandats, de contrôle de l'utilisation des fonds publics et de contrôle de l'exécution des prestations convenues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le besoin d'objectiver le débat sur l'aide sociale. À cette fin, il est prêt à présenter, en collaboration avec les cantons, un rapport qui se limitera toutefois à exploiter les données existantes et à montrer où l'information est lacunaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.