LAMal. Reconnaissance des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués sur prescription médicale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le catalogue des prestations de la LAMal la reconnaissance de la prise en charge des soins prodigués sur prescription médicale par les pédicures-podologues diplômés. Le cas échéant la reconnaissance de la prescription médicale pourrait être subordonnée à une liste de diagnostics ou de critères particuliers.

Begründung

Notre Parlement a accepté la prise en charge par la LAMal des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués aux patients diabétiques. Une bonne initiative qui permettra sans nul doute de réduire le nombre de complications liées au pied diabétique, en particulier les amputations.

Mais d'autres catégories de patients mériteraient le remboursement d'une telle prise en charge, car rappelons-le, tout le monde ne dispose pas d'une assurance complémentaire, notamment au sein de la population âgée, population qui du fait des règles propres à la LCÀ peine à pouvoir s'assurer.

Pensions aux patients présentant des problèmes circulatoires sous la forme d'une artériopathie des membres inférieurs (les obstructions artérielles en plus des douleurs qu'elles occasionnent menacent pieds et orteils à la circulation déficiente), aux personnes jeunes et moins jeunes souffrant d'une déficience visuelle qui ne leur permet pas de se soigner correctement les pieds ou aux patients souffrant de problèmes arthrosiques en particulier de coxarthrose, un handicap qui les empêche "d'accéder" à leurs pieds.

Quand on sait à quel point des pieds mal entretenus peuvent être source d'inconfort, de douleurs, de troubles de la marche, on prend la mesure de l'importance, de la nécessité de soins appropriés aussi pour ces populations particulières, soit à grand risque soit simplement en incapacité de les réaliser seules.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Figurant en tant que prestations obligatoires à l'art. 7, al. 2, let. b, chiffre 10 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), les soins pédicures pour les diabétiques sont remboursés s'ils sont prodigués sur prescription médicale par des infirmiers, des organisations de soins et d'aide à domicile (Spitex, par ex.) ou par des établissements médicosociaux. Libres à ces différents prestataires d'engager des pédicures-podologues diplômés pour cette tâche. En revanche, les pédicures-podologues diplômés ne sont aujourd'hui pas habilités à dispenser à titre indépendant des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sur prescription médicale. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, dans sa réponse à la motion Fridez 12.3111, "Reconnaissance par la LAMal des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués aux patients diabétiques", à examiner quelles adaptations de l'OPAS sont nécessaires du point de vue de la qualité du traitement en restreignant certaines dispositions à des infirmiers qualifiés pour des soins pédicures et, le cas échéant, d'élargir la liste des fournisseurs de prestations visés à l'article 46 ss de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) en y intégrant les pédicures-podologues. L'examen est en cours. Au mois de décembre 2014, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a envoyé un questionnaire aux organisations de fournisseurs de prestations concernées pour déterminer les besoins en soins pédicures et recueillir des informations sur la pratique et la prise en charge actuelles. En fonction des résultats de ce sondage, les prochaines étapes seront décidées au cours de l'année prochaine.

Seuls les soins pédicures prodigués sur prescription médicale dans les cas de diabète constituent actuellement des prestations obligatoires au sens de l'AOS. Evaluer de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS ne figure pas parmi les tâches incombant au Conseil fédéral. En effet, selon la procédure établie, c'est aux milieux intéressés de déposer une demande de prise en charge en y joignant les informations nécessaires pour déterminer si une nouvelle prestation satisfait aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) figurant dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) examine ensuite la prestation en question avant d'émettre une recommandation. Les décisions définitives concernant la prise en charge des coûts sont rendues par le Département fédéral de l'intérieur (voir avis du Conseil fédéral en réponse au postulat Maury Pasquier 14.3582, "Cancer et fertilité. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins").

Accepter la motion chargeant le Conseil fédéral d'introduire dans le catalogue de prestations de la LAMal d'autres maladies qui pourraient donner lieu à des soins pédicures sur prescription médicale irait donc à l'encontre de la procédure en vigueur et de l'évaluation selon les critères EAE ; ce processus a été soumis à l'examen du Contrôle parlementaire de l'administration en 2008, qui l'a jugé approprié. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.