Ne pas réduire à néant les fruits de la formation musicale et permettre aux personnes formées en Suisse de rester dans notre pays

Wortlaut

1. Quel est le nombre d'artistes provenant d'États tiers à avoir obtenu une autorisation de séjour en Suisse au cours des dernières années ?

2. Quelles conséquences la réduction des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers décidée récemment par le Conseil fédéral aura-t-elle pour les artistes ?

3. Les personnes formées dans une haute école suisse qui réussissent leur carrière et qui participent régulièrement à des projets artistiques en Suisse peuvent-ils s'établir dans notre pays ? Y a-t-il éventuellement une lacune juridique dans ce domaine ?

Begründung

D'importants montants sont investis dans des hautes écoles de musique en de nombreux endroits de Suisse, notamment à Bâle, qui encourage le développement de la haute école de musique de Bâle (spécialisée dans le domaine de la Musique nouvelle) ainsi que la Schola Cantorum Basiliensis (haute école jouissant d'une renommée mondiale dans le domaine de la musique ancienne). Or les personnes formées dans toutes ces écoles devraient désormais quitter la Suisse : c'est parfaitement inconséquent.

Il y a donc lieu d'accorder un droit de séjour aux musiciens professionnels qui ont terminé une formation dans une haute école d'art en Suisse, qui participent régulièrement à des projets artistiques en Suisse en tant qu'indépendants, dont le taux d'occupation est de 75 % si l'on additionne toutes leurs activités lucratives et qui, du fait de leur carrière (curriculum), obtiennent des rôles principaux dans des spectacles, assument des fonctions prépondérantes dans des orchestres ou sont membres d'une compagnie existante basée en Suisse

On sous-estime généralement l'importance que revêt l'économie culturelle pour la place économique dans ladite "guerre des talents". Quiconque souhaite être suffisamment attrayant pour attirer en Suisse les plus grands talents doit avoir beaucoup à offrir. Or il s'avère qu'une scène musicale vivante est un facteur déterminant à cet égard. Les personnes formées dans notre pays doivent donc pouvoir y rester.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforce d'établir et de maintenir des conditions-cadres optimales afin que la Suisse soit à même de conserver et de renforcer la renommée internationale de sa place culturelle. Compte tenu du système binaire d'admission, le marché du travail suisse est, jusqu'à nouvel ordre, ouvert à tous les artistes provenant des États de l'UE/AELE. En revanche, l'admission d'artistes provenant d'États tiers est, comme dans tous les autres domaines, uniquement possible en complément à l'offre de main-d'oeuvre disponible en Suisse et dans l'UE. La loi fédérale sur les étrangers en vigueur dispose déjà d'une réglementation spéciale applicable aux artistes et tient ainsi compte du caractère international du domaine artistique. Les personnes exerçant une activité dans le domaine culturel - à la différence de tous les autres domaines - peuvent exercer une activité lucrative jusqu'à huit mois par an sans être imputées sur les contingents généraux applicables aux ressortissants d'États tiers.

1. Au cours de chacune des trois dernières années, plus de 2000 personnes exerçant une activité dans le domaine culturel ont obtenu une autorisation de séjour de huit mois. Qui plus est, près de 130 autorisations de travail par an ont été attribuées à des travailleurs culturels et imputées sur le contingent prévu pour les ressortissants d'États tiers. Ces autorisations ont notamment bénéficié à des acteurs, des musiciens dans des orchestres symphoniques et des professeurs de conservatoire.

2. Les nombreux artistes qui exerçaient leur activité en Suisse au titre d'une autorisation non contingentée ne sont pas concernés par la décision du Conseil fédéral du 28 novembre 2014 relative à la réduction des contingents. Il n'est pas encore possible d'évaluer les conséquences de la réduction des autorisations contingentées pour les différents domaines concernés. L'attribution des contingents relève en premier lieu de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime que cette réduction devrait être compensée par une meilleure exploitation du potentiel existant en Suisse. L'admission de spécialistes hautement qualifiés introuvables en Suisse ou dans la zone UE et dont les services sont instamment requis en Suisse reste néanmoins possible.

3. Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle ne présente pas de lacune fondamentale, comme le prouve le nombre relativement élevé d'admissions. Il y a quatre ans, le législateur avait instauré des conditions d'admission facilitées pour les personnes diplômées d'une haute école suisse. Afin d'éviter toute offre excédentaire face à la main-d'oeuvre indigène, il avait également décidé que l'admission de ces personnes devrait répondre à un intérêt économique ou scientifique prépondérant. S'agissant de musiciens, il y a lieu d'estimer que leur activité revêt un intérêt prépondérant lorsqu'ils l'exercent dans une haute école avec un taux d'occupation idoine et que leur activité reflète un besoin réel et leur permet de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Par contre, lorsqu'un musicien souhaite se lancer dans une activité indépendante après avoir obtenu un diplôme d'une haute école suisse, ce critère n'est généralement pas rempli.

Réponse du Conseil fédéral.