Wortlaut

Après que son Sénat a adopté il y a quelques jours la loi sur le rapatriement des capitaux, l'Italie a donné 60 jours à la Suisse pour qu'elle accorde l'échange de renseignements bancaires conformément à l'article 26 du Modèle OCDE, sous peine de rester sur la liste noire.

Passons sur le fait que l'Italie encaisse depuis 1974 la compensation financière en lieu et place des renseignements bancaires et qu'elle inscrive ensuite la Suisse sur ses listes noires à cause du secret bancaire (mais apparemment la Suisse n'en prend pas ombrage), il est malgré tout surprenant que l'Italie, qui foule aux pieds de nombreuses obligations (cf. chantier Stabio-Arcisate, application de Dublin), se permette d'imposer un dictat à la Suisse.

Il ne fait aucun doute que dès que l'Italie aura obtenu ce qu'elle souhaite, elle n'aura plus le moindre intérêt à négocier un accord sur l'imposition des frontaliers plus favorable que l'accord de 1974, lequel désavantage le Tessin depuis 40 ans.

A Locarno, la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a déclaré qu'on aboutirait à un accord satisfaisant pour le Tessin avant deux mois. On a du mal à le croire, étant donné que les négociations étaient "sur le point d'aboutir" il y a six mois déjà.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte de la volonté du Parlement d'augmenter sensiblement l'imposition des frontaliers en appliquant les taux italiens ?

2. Qu'est-ce qui nous garantit que le dictat italien ne fera pas passer à la trappe la révision de l'imposition des frontaliers ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite à la requête de l'Italie concernant l'échange de renseignements même en l'absence d'un accord sur les frontaliers ou cette hypothèse peut-elle être exclue ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé un protocole de modification à la convention de 1976 contre les doubles impositions, afin d'inclure une clause sur l'échange de renseignements selon le standard OCDE, ainsi qu'une feuille de route contenant un engagement politique sur différents points (notamment les frontaliers).

1. Par l'adoption le 16 septembre 2014 du postulat 12.4048, le Conseil national a donné mandat au Conseil fédéral de procéder à un examen approfondi de la possibilité d'assujettir des frontaliers italiens actifs en Suisse aux taux d'imposition italiens. Le Conseil fédéral a donné suite à ce mandat et cette question a fait l'objet d'intenses discussions avec l'Italie. En 2013, à l'issue d'une analyse préliminaire, le Conseil fédéral avait indiqué qu'un système comme celui proposé dans le postulat 12.4048 n'était pas souhaitable en raison du fait qu'il obligerait les autorités fiscales cantonales à appliquer les taux d'un système fiscal étranger. Dans les négociations fiscales avec l'Italie, la nécessité de prévoir une imposition des frontaliers italiens comparable à celle des résidents italiens a été thématisée. Il est donc prévu qu'à l'avenir, la taxation des travailleurs frontaliers sera limitée dans l'État du lieu d'exercice du travail et soumise aussi à une imposition ordinaire dans l'État de résidence ; par conséquent, la charge fiscale future de ces travailleurs devrait progressivement augmenter. La part de l'État du lieu de travail s'élèvera au maximum à 70 % du total de l'impôt pouvant être retenu à la source.

2./3. La Suisse et l'Italie se sont engagées politiquement dans une feuille de route sur les paramètres de base d'un nouveau système d'imposition des travailleurs frontaliers. Ce nouveau dispositif sera formalisé dans un accord à négocier au cours du premier semestre 2015. La nouvelle solution a été élaborée en dialogue étroit avec les autorités des trois cantons frontaliers et répond aux intérêts suisses, y compris aux intérêts du canton du Tessin. La feuille de route a été signée au même moment que le protocole de modification à la Convention contre les doubles impositions qui contient la nouvelle disposition en matière d'échange de renseignements sur demande selon le standard international.

Réponse du Conseil fédéral.