Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'une révision totale de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) ou un projet remplaçant cette loi par des modifications du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0).

Begründung

Le droit de procédure pénale a connu une évolution fulgurante ces dernières années. La démarche procédurale sur laquelle les lois se sont fondées ce dernier siècle a fait place depuis longtemps à une approche basée sur les droits fondamentaux La pratique relevant de la CEDH et de la Constitution a influencé fondamentalement le CPP de 2007. Ces évolutions n'ont pour ainsi dire pas trouvé d'écho sur le plan du droit pénal administratif de 1974 dont la conception remonte aux années 60 et qui n'était qu'une révision partielle.

Or face à cette situation, les critiques se font de plus en plus fortes. Toute le monde s'accorde à dire que les principes de 1974 ne suffisent plus tant il est vrai que les procédures d'aujourd'hui, parfois très complexes (par ex. en matière de droit fiscal, douanier ou financier) impliquant des amendes se chiffrant parfois en millions, doivent être conduites dans un cadre juridique irréprochable mais aussi dans un souci économique. Le régime doit être adapté notamment en ce qui concerne les droits de la défense (défenseur de la première heure etc.), les infractions commises dans les entreprises et la procédure de l'ordonnance pénale. Par ailleurs, les montants maximums, qui n'ont jamais été adaptés au renchérissement, fleurent bon le Moyen Àge, c'est le cas de la disposition spéciale fixant les amendes jusqu'à 5000 francs (art. 7 DPA) ou l'amende maximale de 2000 francs prévue dans le cadre de la procédure simplifiée (art. 65 DPA). En ce qui concerne cette dernière, la procédure de l'ordonnance pénale selon les articles 352ss. CPP pourrait servir d'exemple.

Reste à savoir s'il vaut mieux réviser totalement la DPA ou l'abroger en insérant les éléments constitutifs d'un délit dans le CP et les dispositions de procédure nécessaires dans le CPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu de l'évolution du droit et de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, il semble effectivement indiqué de réviser le droit pénal administratif de 1974. Le Conseil fédéral estime aujourd'hui que le maintien d'un texte distinct est la meilleure solution, mais il est disposé à examiner également l'autre option évoquée par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.