Lutte contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon de produits du tabac. Système de contrôle indépendant

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas aujourd'hui d'avis lui aussi, contrairement à ce qu'on lit dans sa réponse du 21 mai 2014 à l'interpellation Diener Lenz 14.3062, chiffre 4, que la législation suisse en vigueur ne satisfait pas encore aux exigences relatives à la lutte contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon de produits du tabac fixées à l'article 15 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)? Comment entend-il satisfaire aux exigences relatives à la ratification de la CCLAT, que la Suisse a signée le 25 juin 2004 ?

2. Que pense-t-il des conclusions formulées par les professeurs Krista Nadakavukaren Schefer et Mark Pieth dans leur avis de droit du 6 juin 2014 consacré aux moyens de mettre fin au commerce illicite des produits du tabac ("Den unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen unterbinden"), aux termes desquelles le Suisse, compte tenu des dispositions légales internationales, ne peut pas déléguer à l'industrie du tabac le soin de contrôler si les produits du tabac sont authentiques et s'ils sont fiscalement en règle ?

3. Lors de l'heure des questions du 15 septembre 2014, le conseiller fédéral Alain Berset a laissé entendre dans sa réponse à la question Feller 14.5319 qu'il allait examiner s'il ne serait pas plus cohérent d'introduire un système de traçabilité indépendant dans la loi fédérale sur les produits du tabac, plutôt que dans la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Cet examen a-t-il été effectué et quels en sont les résultats ?

4. Si les dispositions correspondantes ne devaient pas être inscrites dans la loi fédérale sur les produits du tabac, à l'issue de quelle procédure et sous quelle forme les normes en question seraient-elles inscrites dans la loi fédérale sur l'imposition du tabac ?

Begründung

La procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les produits du tabac s'est achevée le 12 septembre 2014. D'après ce que des associations et des médias ont laissé entendre, les résultats sont très contrastés. Divers participants à la consultation soulignent la nécessité d'inscrire l'instauration d'un système de traçabilité indépendant de l'industrie du tabac dans la loi fédérale sur les produits du tabac - comme l'exigent ou le prescrivent l'OMS et l'UE. Dans l'avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral, la question n'a pas été traitée. Il importe donc de savoir quel est l'avis du Conseil fédéral à ce sujet, quels sont les points sur lesquels il estime qu'il est nécessaire d'agir et ce qu'il entend entreprendre.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsque le Conseil fédéral a décidé le 18 mai 2004 de signer la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), il était déjà clair qu'aucune actualisation des bases légales n'était nécessaire dans le domaine de la législation sur l'imposition du tabac. Les exigences énoncées à l'article 15 de la CCLAT (commerce illicite des produits du tabac) étaient déjà remplies à l'époque et le sont encore aujourd'hui. La mise en place d'un système destiné à assurer la traçabilité des produits du tabac ne fait pas partie de ces exigences, ce système n'ayant été spécifié que dans le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté le 12 novembre 2012. Ce protocole n'est pas encore en vigueur et n'a du reste pas été signé par la Suisse à ce jour. Le Conseil fédéral confirme par conséquent une nouvelle fois sa réponse à l'interpellation Diener Lenz 14.3062, "La loi sur les produits du tabac comme base pour la lutte contre la contrebande et la contrefaçon", du 11 mars 2014.

2. L'Administration fédérale des douanes (AFD) est chargée de l'exécution de la loi sur l'imposition du tabac ; à ce titre, c'est à elle qu'il incombe de contrôler si les produits du tabac sont correctement imposés ou non. Elle décide en principe des moyens qui sont nécessaires et adaptés à ce contrôle. Dans le cadre d'une demande d'intervention en relation avec la protection des marques ou d'un cas de contrebande (détermination de la provenance de la marchandise), elle vérifie également l'authenticité des produits, tâche qu'elle ne délègue pas exclusivement à l'industrie du tabac. Pour procéder à une évaluation définitive, l'AFD a cependant besoin des informations relatives à la production fournies par le titulaire de la marque. À cet égard, le Conseil fédéral ne partage pas non plus les conclusions de l'avis de droit mentionné par l'auteur de l'interpellation.

3./4. La loi sur l'imposition du tabac et son exécution visent à percevoir l'impôt aussi intégralement que possible et à empêcher la contrebande. Il est judicieux de faire figurer les réglementations relatives à des systèmes informatiques appelés à soutenir cet objectif dans la loi sur l'imposition du tabac. Celle-ci fait actuellement l'objet d'une révision. Ainsi que cela a déjà été expliqué dans la réponse à l'interpellation Diener Lenz 14.3062, l'UE va introduire un système destiné à assurer la traçabilité des produits sur la base de la nouvelle directive sur les produits du tabac (2014/40/UE). La Commission européenne évalue actuellement les solutions existantes afin de fixer les dispositions techniques d'exécution. Des informations concernant ce processus sont attendues pour le premier semestre 2015. Il est impératif d'attendre l'évolution de ce processus et sa mise en oeuvre dans l'UE avant de se prononcer sur les mesures qui seront éventuellement prises en Suisse. Vu les liens commerciaux internationaux, une solution propre à la Suisse n'aurait aucun sens et serait contraire à l'objectif visé par l'OMS.

Réponse du Conseil fédéral.