Inclure les mesures de protection de l'enfant et de l'adulte dans le calcul des montants forfaitaires octroyés aux demandeurs d'asile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases de calcul des montants forfaitaires octroyés aux demandeurs d'asile de manière à ce qu'à l'avenir, les éventuelles mesures de protection de l'enfant et de l'adulte soient également couvertes par ces montants jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue.

Begründung

Les frais engagés par les communes en faveur des demandeurs d'asile doivent être uniformisés. Il n'est pas admissible que des communes se voient contraintes, pour des raisons discutables, d'engager des frais en faveur de demandeurs d'asile qui dépassent leurs capacités financières et qui nécessitent de ce fait une augmentation des impôts.

Fixer un montant forfaitaire pour chaque demandeur d'asile qui inclue les mesures de protection de l'enfance et de l'adulte serait ainsi le seul moyen d'éviter des coûts inutiles et exorbitants et d'assurer une planification financière sûre pour les communes dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération rembourse aux cantons les frais d'exécution liés à l'application de la loi sur l'asile sous la forme de forfaits mensuels. Il couvre ainsi notamment leurs frais liés à l'aide sociale et à l'assurance maladie obligatoire tout en contribuant aux frais d'encadrement et aux frais administratifs occasionnés par les personnes relevant des domaines de l'asile et des réfugiés. Dans le cadre de ces remboursements forfaitaires, des montants sont également destinés aux mesures relatives à l'hébergement spécial ordonnées par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Le principe du remboursement forfaitaire est de couvrir les frais sur la base de solutions financièrement avantageuses.

La mise en oeuvre du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, de même que le calcul et le versement des prestations d'aide sociale constituent des tâches cantonales. Aussi revient-il également aux cantons de déterminer quelle forme une éventuelle compensation des charges intracantonale pour les dépenses des communes devrait prendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.