Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de mettre en place une convention internationale sur les successions ou de prendre toute autre mesure évitant que la Suisse ne soit exclue de l'espace juridique de ce domaine créé par le règlement no 650-2012 de l'Union européenne.

Begründung

L'Union européenne (UE) a adopté son règlement no 650-2012, qui vise loi applicable à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, actes authentiques et certificats en matière successorale et qui instaure même un certificat d'héritier européen. L'entrée en vigueur de ce règlement est prévue au 1er janvier 2015. Il importe que la Suisse ne reste pas à l'écart de ce nouvel instrument, sous peine de laisser ses ressortissants et résidents dans une situation comparativement défavorable, voire de subir une distorsion de concurrence. Dans le secteur voisin de la procédure civile, la Convention de Lugano offre un très bon exemple de ce qui peut être entrepris pour échapper à l'exclusion sans être membre de l'UE et pour intéresser d'autres États du continent non membres de l'UE à une extension de la législation transfrontalière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le règlement sur les successions internationales (règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012) harmonise les dispositions sur la compétence et le droit applicable en matière de successions dans l'UE et règle la reconnaissance et l'exécution des décisions, ainsi que l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions. Il instaure aussi un certificat successoral européen, destiné à l'utilisation d'un État à l'autre de l'UE. Ce règlement s'appliquera à la succession des personnes qui décèderont à partir du 17 août 2015. Il vaut pour tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark, du Royaume Uni et de l'Irlande. Il ne touche pas le droit successoral matériel des États membres.

Bien que le règlement sur les successions internationales ne s'applique pas à la Suisse, qui ne fait pas partie de l'UE, il a des conséquences considérables pour les ressortissants suisses dont le dernier lieu de résidence habituel se trouvait dans un État membre de l'UE et pour les personnes qui résident en Suisse et possèdent des biens dans un État membre de l'UE. En matière de for, la confrontation du nouveau règlement européen avec les dispositions pertinentes de la loi sur le droit international privé (RS 291) peut en particulier faire que deux tribunaux se déclarent compétents pour la même succession (conflit positif de compétence). De plus, dans le domaine de la reconnaissance des jugements étrangers, il faut s'attendre à ce que la Suisse soit plus souvent tenue de reconnaître et d'exécuter des décisions émanant de l'espace européen. D'un autre côté, le règlement de l'UE n'harmonise pas la reconnaissance des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires des États tiers (tels que la Suisse) par les États de l'UE.

Le Conseil fédéral est en train d'analyser s'il est nécessaire de prendre des mesures. Cela ne semble pas encore être le cas, d'autant plus qu'il n'est pas exclu que la jurisprudence atténue certaines frictions entre les textes normatifs. Le Conseil fédéral est toujours ouvert au dialogue au niveau international pour éviter des difficultés juridiques dans des cas de successions transfrontalières. Il n'est cependant pas possible aujourd'hui d'apprécier l'opportunité et la faisabilité de la création d'un instrument international ou de toute autre mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.