Ausgangslage

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 57, Al. 3

Nul ne peut se dissimuler le visage sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (sauf les lieux de culte) ou affectés à un service public. Et nul ne peut obliger une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.

Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 57

...

Al. 3

Nul ne peut se dissimuler le visage sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (sauf les lieux de culte) ou affectés à un service public. Et nul ne peut obliger une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.

Begründung

La présente initiative reprend littéralement l'initiative populaire cantonale que le peuple tessinois a largement acceptée (à 65 %) et que le Conseil fédéral a jugée conforme à la Constitution fédérale. En Belgique et en France, le Parlement a adopté une interdiction similaire de se dissimuler le visage. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est penchée sur la requête d'une musulmane française contre la France pour violation de différents articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950. Le 1er juillet 2014, elle a décidé que l'interdiction française était compatible avec la convention. Comme en France, des raisons de santé, d'hygiène ou de sécurité (du trafic, au travail ou dans le sport) et le maintien des traditions pourraient justifier des exceptions. La reprise dans toute la Suisse de l'interdiction tessinoise de se dissimuler le visage clarifie la situation : appliquer des dispositions différentes dans ce domaine crée des incertitudes et fait régner la confusion.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2016

Interdiction de la burqa - Le National accepte un texte de l'UDC pour interdire la burqa

La Suisse doit interdire le port de la burqa sur tout son territoire. Le National a accepté mardi par 88 voix contre 87 une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO), dont le texte reprend littéralement celui de l'initiative cantonale tessinoise.

A quelques mots près, il ressemble également à celui de l'initiative populaire pour une interdiction nationale de la burqa dans toute la Suisse. Walter Wobmann figure d'ailleurs dans le comité. L'UDC veut interdire le port de la burqa ou de toute autre pièce de tissu qui cache le visage, tout ou en partie.

Pour le Soleurois, il s'agit d'une question "de maintien de l'ordre public et de respect de la dignité de la femme". Au Tessin, l'initiative a pu être appliquée sans problème. De nombreux autres États européens et africains connaissent une telle interdiction ou veulent l'introduire, a expliqué Walter Wobmann.

Montrer son visage fait partie de notre culture, a-t-il ajouté, se défendant de s'attaquer uniquement à la burqa : "Ce sont tous les vêtements qui permettent de cacher son visage qui devraient être interdits". Il a réussi ainsi à convaincre la majorité.

La gauche et une partie du PLR ainsi que du PDC n'était pas de cet avis. En Suisse, la burqa ou le niqab sont très rares et ne constituent pas un problème, a rappelé Valérie Piller Carrard (PS/FR), au nom de la commission. Une interdiction pénaliserait par contre les touristes originaires du Golfe persique, et donc indirectement l'industrie du tourisme helvétique. Si des cantons veulent d'agir, ils peuvent le faire selon leur sensibilité.

Attendre le verdict populaire

Finalement, une initiative populaire ayant entre-temps été lancée, le peuple tranchera lui-même sur cette question. Dans ce contexte, même si les Chambres disent oui, la commission suspendra son traitement en attendant la décision populaire, a expliqué Kurt Fluri (PLR/SO).

Soutenant dans un premier temps le texte, la commission du National avait changé d'avis après le "non" clair de son homologue du Conseil des États à ce texte. La Chambre des cantons doit à présent se prononcer.

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil du États du 13.01.2017

La Commission des institutions politiques du Conseil des États maintient qu'il n'est pas judicieux d'interdire, à l'échelle nationale, de se dissimuler le visage dans l'espace public. À ses yeux, la compétence actuelle des cantons dans ce domaine doit être préservée.

Par 7 voix contre 2, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a confirmé sa décision prise il y a un an de ne pas soutenir l'initiative parlementaire14.467 visant à ce qu'il soit interdit dans toute la Suisse de se couvrir le visage dans l'espace public (voir également le communiqué de presse de la CIP-E du 22.1.2016). Le 27 septembre 2016, le Conseil national avait décidé de justesse - par 88 voix contre 87 et 10 abstentions - de donner suite à cette initiative parlementaire émanant du conseiller national Walter Wobmann. La commission reste d'avis qu'il n'est pas judicieux de légiférer en la matière à l'échelon fédéral, eu égard au fait que le port de vêtements dissimulant le visage pour des raisons religieuses demeure un phénomène marginal. Elle rappelle que, actuellement, ce sont les cantons qui sont compétents en matière de sécurité et de réglementation des rapports entre État et religions. Il convient de continuer à leur laisser la possibilité de prendre des dispositions dans ces domaines en fonction de leurs besoins. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le Tessin, qui tire actuellement les premiers enseignements du nouveau régime qu'il a institué.

Entre-temps, une initiative populaire visant le même objectif a été déposée : la question pourra donc être réglée dans le cadre du traitement de cet objet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2017

Le Conseil des États refuse d'interdire la burqa en Suisse

La burqa ne sera pas interdite sur le territoire suisse pour l'instant. S'opposant au National, le Conseil des États a définitivement enterré jeudi une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO). Le peuple devrait avoir le dernier mot.

En septembre dernier, le Conseil national avait soutenu de justesse (88 voix contre 87 et 10 abstentions) le texte qui reprend celui de l'initiative acceptée par les Tessinois en 2013. Il prévoit de modifier la Constitution pour interdire au niveau national de se dissimuler le visage sur la voie publique.

La population ne se sent pas à l'aise en présence de femmes entièrement voilées, a lancé l'indépendant schaffhousois Thomas Minder en défendant une interdiction. Car "la burqa et le niqab sont discriminatoires pour les femmes."

D'autres pays ont déjà fait le pas, en Europe, en Afrique du Nord, le Tessin aussi, a poursuivi M. Minder. Il n'en va pas seulement de quelques cas, mais d'une forte islamisation de la société, qu'il faut combattre.

Il a reçu le soutien de Filippo Lombardi (PDC/TI). "Nous ne parlons pas seulement de la burqa, mais d'une dissimulation du visage." L'aspect sécuritaire est aussi important, afin de lutter contre le hooliganisme.

Égalité

"Combien de fois, au sein du Parlement, avons-nous raté l'occasion de soutenir les droits des femmes suisses", a rétorqué Fabio Abate (PLR/TI). "J'attends de voir ce que voteront sur un congé paternité ceux qui disent combattre les discriminations contre les femmes."

"Je refuse de participer au lancement d'une "guerre culturelle" entre religions, même si je refuse la burqa en tant que telle", l'a rejoint Anita Fetz (PS/BS). On doit régler le problème au niveau de l'intégration des étrangers, pas dans la Constitution, a aussi estimé Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Il ne sert à rien de légiférer à l'échelon fédéral, a conclu Robert Cramer (Verts/GE). Le port de vêtements dissimulant le visage pour des raisons religieuses est un phénomène marginal. C'est donc aux cantons qu'il appartient de prendre des mesures, s'ils le jugent nécessaire.

Il faut différencier le cas des touristes. Une interdiction pénaliserait celles qui sont originaires du Golfe persique, et donc l'industrie du tourisme helvétique, par exemple à Genève, a rappelé M. Cramer.

La Chambre des cantons a suivi ces arguments par 26 voix contre 9 et 4 abstentions.