Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à renforcer les sanctions prévues à l'article 64 de la loi sur les denrées alimentaires, notamment à augmenter considérablement l'amende maximale de 40 000 francs prévue aujourd'hui.

Begründung

L'Assemblée fédérale a adopté la loi sur les denrées alimentaires révisée le 20 juin 2014. Sous le coup de l'indignation internationale suscitée par le scandale de la viande de cheval, la quotité des peines a été rediscutée en profondeur pendant l'été. La majorité des parlementaires s'est toutefois prononcée contre une augmentation des amendes.

La Suisse est aujourd'hui touchée par le scandale Carna Grischa. L'amende de 40 000 francs au plus n'a manifestement pas impressionné la branche concernée. On murmure d'ailleurs que Carna Grischa n'est pas un mouton noir et que d'autres entreprises pourraient bien être impliquées. La classe politique a le devoir de protéger le consommateur de la fraude, de la tromperie, voire de la mise en danger de sa santé. Les sanctions prévues sont manifestement insuffisantes, aussi faut-il revoir les dispositions pénales de la loi sur les denrées alimentaires. Les peines doivent être fixées de manière à produire un effet dissuasif.