Wortlaut

1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013 ?

2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que leurs collègues des hôpitaux ne fournissent pas du tout ou à moindre frais et pour laquelle les médecins de famille devraient être rémunérés séparément ? Pour quelle prestation exactement les médecins de famille reçoivent-ils une rémunération supplémentaire ?

3. La loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit-elle la rémunération de non-prestations ?