Dénonciation spontanée. Négociations avec l'Italie concernant l'assistance administrative en matière fiscale

Wortlaut

Les négociations avec l'Italie sont difficiles. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de séparer les négociations sur l'assistance administrative des autres dossiers fiscaux afin que l'accord puisse être signé dans les soixante jours ?

Cela nous permettrait d'échapper à de lourdes sanctions et aux répercussions sur la place financière que l'entrée en vigueur, début 2015 selon toute probabilité, de la loi italienne sur le rapatriement des capitaux détenus à l'étranger ne manquerait pas d'avoir si notre pays figurait toujours sur la liste des paradis fiscaux.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.