Wortlaut

En raison du changement de statut de la Poste, la Confédération a mis au concours le mandat de distribution des quelque 400 000 colis qu'elle envoie chaque année.

Avant d'attribuer ce mandat, la Confédération prendra-t-elle en compte des critères particuliers tels que :

- existence d'une CCT :

- reconnaissance du partenariat social ;

- formation d'apprentis ;

- égalité salariale ?;

- salaires minimaux ?