Wortlaut

D'après la nouvelle directive de l'OFEN relative à la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), la mise en service d'une installation photovoltaïque n'intervient plus quand cette dernière est raccordée, mais seulement quand le gestionnaire de réseau a mis en place le renforcement du réseau. Cette pratique, sur laquelle le constructeur de l'installation n'a pas la moindre influence, peut aboutir à des retards pouvant atteindre neuf mois. Durant cette période, deux baisses de la rétribution peuvent intervenir, si bien que l'installation devient non rentable.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de laisser tomber cette nouvelle définition de la mise en service au profit de l'ancienne définition ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.