Wortlaut

Le 3 octobre 2008, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf déclarait au Conseil national, entre autres, que le droit fédéral ne définissait pas à quel niveau les APEA devaient se situer et que les cantons étaient ainsi libres de décider s'ils souhaitaient les placer au niveau cantonal, communal ou régional (cf. BO 2008 N 1537).

Si la Confédération ne restreint pas l'autonomie des cantons, pourquoi les communes ne peuvent-elles plus recourir contre les décisions des APEA ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.