Zusammenfassung

Message du 14 octobre 2015 concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et I'Oman

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.10.2015

Le Conseil fédéral adopte le message sur la convention contre les doubles impositions avec Oman

Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui et soumis à lapprobation des Chambres fédérales le message sur la convention contre les doubles impositions avec Oman. La convention contient des dispositions conformes à la norme de lOCDE en matière déchange de renseignements sur demande et favorise le développement des relations économiques bilatérales.

La Suisse et Oman ont adopté une clause dassistance administrative et sont notamment convenus que les deux États peuvent percevoir un impôt à la source dau maximum 15 % sur les dividendes et dau maximum 5 % sur les dividendes qui proviennent de participations déterminantes. De plus, aucun impôt à la source nest perçu sur les dividendes versés aux États contractants ainsi quaux institutions de prévoyance. En ce qui concerne les intérêts, la Suisse et Oman peuvent percevoir un impôt à la source dau maximum 5 %. Dans certains cas toutefois, aucun impôt à la source nest perçu sur les intérêts. Pour ce qui est des redevances, elles sont soumises à un impôt à la source dau maximum 8 %. Cependant, si Oman adopte avec un État tiers un taux dimpôt sur les redevances plus bas, celui-ci sappliquera également à la Suisse, en vertu dune clause de la nation la plus favorisée. Enfin, les pensions peuvent aussi être imposées à la source. En revanche, les montants versés à la prévoyance dans lautre État contractant seront déduits du revenu.

La nouvelle convention a été signée le 22 mai 2015. Lorsque les Parlements respectifs des deux États auront approuvé la convention, celle-ci pourra entrer en vigueur dans le courant de lannée 2016. À ce jour, la Suisse a signé 53 conventions contre les doubles impositions (CDI) et 9 accords sur léchange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière déchange de renseignements ; 41 CDI et 7 AERF sont dores et déjà entrés en vigueur.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.03.2016

(ats) Le Conseil national a approuvé les projets d'actes relatifs à la convention de double imposition avec le Liechstenstein (par 140 voix contre 32), Oman (129-40), la Norvège (137-34), l'Albanie (129-55) ainsi que ceux relatifs aux accords d'échange de renseignements avec le Belize (128-47) et la Grenade (131-43). Ces instruments facilitent les relations de la Suisse avec ses partenaires commerciaux.