Zusammenfassung

Message du 18 novembre 2015 concernant la modification de la Ioi fédérale sur l'assurance-maladie (Adaptation de dispositions à caractère international)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2015

Instaurer une collaboration transfrontalière durable dans le domaine de la santé

Le système de santé doit ouvrir la voie à la collaboration transfrontalière entre régions voisines. Le Conseil fédéral a approuvé une modification de loi à ce sujet et l'a transmise au Parlement. En outre, toutes les personnes assurées en Suisse doivent pouvoir choisir librement leur médecin et d'autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire sur l'ensemble du territoire et ce, sans préjudice financier.

Depuis 2006, l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) peut, dans le cadre de projets pilotes, prendre en charge les coûts de traitements médicaux fournis à l'étranger en zone frontalière. Deux projets de ce type, menés actuellement dans les régions de Bâle/Lörrach et de Saint-Gall/Liechtenstein, ont fait leurs preuves. La modification de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) doit permettre de les poursuivre de manière durable. De plus, la nouvelle disposition permettra d'ouvrir la voie à d'autres formes de collaboration transfrontalière. La modification de la LAMal présente ainsi un certain assouplissement du principe de territorialité.

Par ailleurs, les frontaliers ainsi que les retraités et les membres de leur famille qui sont soumis à l'AOS et habitent dans un État de l'UE ou de l'AELE pourront désormais, en cas de traitement stationnaire en Suisse, sélectionner librement un établissement figurant sur la liste des hôpitaux. En outre, pour les frontaliers, les coûts seront pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable dans le canton où se situe leur lieu de travail tandis que, pour les retraités, le Conseil fédéral déterminera à cet effet un canton de référence.

En outre, toutes les personnes assurées en Suisse doivent pouvoir choisir librement leur médecin et d'autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire à l'échelle nationale et ce, sans préjudice financier. Jusqu'ici, les coûts étaient pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs. Si les coûts du traitement effectué dans un autre lieu étaient plus élevés, l'assuré devait financer lui-même la différence. Avec la modification proposée, pour une prise en charge intégrale des coûts, il faut que le fournisseur de prestations correspondant soit autorisé à pratiquer à la charge de l'AOS et que le patient soit assuré au moyen d'un modèle d'assurance qui lui laisse un libre choix.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation, a approuvé les modifications correspondantes de la LAMal, et les a transmises au Parlement.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 16.03.2016

Renforcer la collaboration transfrontalière en matière de santé

(ats) Il faut renforcer la collaboration transfrontalière en matière de traitements médicaux. Le Conseil des États a approuvé mercredi par 41 voix sans opposition la révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal). Le National doit encore se prononcer.

Depuis 2006, l'assurance de base prend en charge, dans le cadre de projets pilotes, les coûts de traitements médicaux fournis à l'étranger dans les régions de Bâle/Lörrach (D) et de Saint-Gall/Liechtenstein.

Les régions concernées souhaitent poursuivre sur leur lancée et d'autres sont intéressées, notamment le canton de Genève. "Cette collaboration est très importante pour améliorer l'offre de soins", a souligné Liliane Maury Pasquier (PS/GE). C'est notamment utile lorsque des traitements doivent être administrés en urgence.

Pas de délocalisation des soins

Mais pour poursuivre et étendre l'expérience à d'autres régions, il faut une base légale, a complété le ministre de la santé Alain Berset. Les conditions de prise en charge sont bien définies dans le projet.

Les demandes devront être accompagnées d'une liste des fournisseurs de prestations étrangers, aussi bien dans l'ambulatoire que dans l'hospitalier. Ces derniers devront répondre aux exigences de la LAMal.

Les coopérations transfrontalières ne seront accessibles qu'aux personnes résidant dans les cantons concernés et assurés auprès d'une des caisses associées. Personne ne sera contraint de suivre un traitement à l'étranger et seules les prestations de l'assurance de base seront remboursées. "Il n'est pas question de délocaliser les traitements", a rassuré la Genevoise.

Libre choix du médecin

La révision de la LAMal prévoit en outre que l'assurance de base prendra en charge les soins ambulatoires prodigués par n'importe quel médecin en Suisse. "Cette modification répond à la réalité du terrain et renforce le libre choix pour les patients", a déclaré Alain Berset.

Elle a pour but d'assurer aux patients le libre choix du fournisseur de prestations dans le domaine ambulatoire, sans préjudice financier. Actuellement, les coûts sont pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs. Le solde est assumé par le patient.

Selon le Conseil fédéral, la nouvelle réglementation n'entraînera aucun coût supplémentaire pour l'assurance.

Libre-choix pour les ressortissants de l'UE

Enfin, la révision prévoit de permettre aux personnes résidant dans l'UE, mais assurées auprès d'une caisse helvétique, de pouvoir, en cas de traitement en Suisse, sélectionner librement un établissement figurant sur la liste des hôpitaux.

Avec cette révision, le gouvernement fait un geste envers les quelque 30'000 frontaliers et membres de leur famille, ainsi qu'envers les 7000 retraités soumis à l'assurance de base et habitant dans un État de l'UE ou de l'AELE.

Actuellement, l'assureur doit passer intégralement à la caisse alors qu'elle ne prend à sa charge que 45 % des coûts pour les assurés domiciliés en Suisse (les 55 % restants étant payés par les cantons). Mettre tous les assurés à la même enseigne entraînerait des surcoûts de l'ordre de 11,5 millions de francs pour les cantons.

Ces derniers ont mis les pieds au mur et le gouvernement a renoncé à leur imposer cette charge supplémentaire. C'est l'assurance maladie qui prendra en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable dans le canton où travaillent les frontaliers. Pour les retraités, le Conseil fédéral déterminera un canton de référence.

Si ces assurés se font soigner dans un autre hôpital répertorié sans que des raisons médicales ne le justifient, ils devront prendre en charge l'excédent de coûts éventuel.

Délibérations au Conseil national, 19.09.2016

Le National veut faire passer les cantons à la caisse

(ats) L'hospitalisation en Suisse des personnes résidant dans l'UE mais assurées auprès d'une caisse helvétique risque de coûter cher aux cantons. Le National veut faire passer ces derniers à la caisse alors que le Conseil fédéral y avait renoncé face à la levée de boucliers.

La décision a été prise dans le cadre d'une révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) qui porte sur la possibilité pour l'assuré, en cas de traitement stationnaire, de sélectionner librement un établissement figurant sur la liste des hôpitaux.

Ce choix sera aussi offert aux quelque 30'000 frontaliers et membres de leur famille ainsi qu'aux 7000 retraités et membres de leur famille soumis à l'assurance de base et habitant dans un État de l'UE ou de l'AELE. Reste à trancher la question du financement de leurs soins.

Actuellement, l'assureur doit passer intégralement à la caisse alors qu'il ne prend à sa charge que 45 % des coûts pour les assurés domiciliés en Suisse (les 55 % restants étant payés par les cantons). Le Conseil fédéral, suivi par le Conseil des États, avait renoncé à appliquer un partage des coûts entre caisses et cantons pour les assurés étrangers.

Avec la variante du gouvernement, l'assurance maladie prendrait en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable dans le canton auquel est rattaché le frontalier. Idem pour les parents des personnes titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour en Suisse ainsi que pour les bénéficiaires d'une indemnité de chômage suisse et les membres de leur famille. Pour les retraités, le Conseil fédéral déterminerait un canton de référence.

11,5 millions

Le National en a décidé autrement sans opposition, au nom de la cohérence du droit. Les cantons devraient assumer leur part de 55 % dans tous les cas. Pour les rentiers, ils se répartiraient entre eux les coûts totaux en fonction de leur population résidante.

Cette solution devrait coûter 11,5 millions de francs aux cantons, un montant va aller en s'accroissant tout en restant dans un cadre raisonnable, a précisé Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission. Selon le président de santésuisse Heinz Brand (UDC/GR), l'opposition des cantons est injustifiée vu qu'ils encaissent parallèlement les impôts des assurés.

Se faire soigner à l'étranger

La révision de loi doit également renforcer la collaboration transfrontalière. Depuis 2006, l'assurance de base prend en charge, dans le cadre de projets pilotes, les coûts de traitements médicaux fournis à l'étranger dans les régions de Bâle/Lörrach (D) et de Saint-Gall/Liechtenstein.

Ces deux expériences ont fait leurs preuves. Les régions concernées souhaitent poursuivre sur leur lancée et d'autres sont intéressées, notamment le canton de Genève. La loi devrait l'autoriser à prévoir une prise en charge des prestations fournies à l'étranger.

Le Conseil fédéral réglera les détails dans une ordonnance. Il reviendra au ministre de la santé de donner son aval. Les demandes devront être accompagnées d'une liste des fournisseurs de prestations étrangers, aussi bien dans l'ambulatoire que dans l'hospitalier. Ces derniers devront répondre aux exigences de la LAMal.

Les coopérations transfrontalières ne seront accessibles qu'aux personnes résidant dans les cantons concernés et assurés auprès d'une des caisses associées. Personne ne sera contraint de suivre un traitement à l'étranger et seules les prestations de l'assurance de base seront remboursées.

Choisir son médecin partout en Suisse

Enfin, la révision de la LAMal prévoit encore que l'assurance de base prenne en charge les soins ambulatoires prodigués par n'importe quel médecin en Suisse. Cette modification répond à une demande du Parlement. Elle a pour but d'assurer aux patients le libre choix du fournisseur de prestations dans le domaine ambulatoire, sans préjudice financier.

Actuellement, les coûts sont pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs. Le solde est assumé par le patient.

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2016

(ats) Le Conseil des États a mis sous toit une révision de la loi sur l'assurance maladie portant sur les dispositions à caractère international. Les cantons passeront à la caisse pour l'hospitalisation en Suisse des personnes résidant dans l'UE mais assurées auprès d'une caisse helvétique.