Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les problèmes juridiques posés par la garde alternée des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents. Il étudiera les modifications législatives nécessaires pour y remédier. Il donnera en outre un aperçu en droit comparé des législations de nos pays voisins.

Begründung

La garde alternée doit être encouragée. Mais elle ne va pas sans poser de nombreux problèmes juridiques, notamment lorsque la convention qui l'introduit n'est pas respectée, par exemple parce que l'un des parents n'assume pas la garde et que sa contribution d'entretien envers l'autre parent n'est pas adaptée.

Lors des révisions du Code civil concernant l'autorité parentale conjointe (11.070) et le droit de l'entretien (13.101), le Parlement a tenté à plusieurs reprises de régler certains aspects précis de la garde alternée, bien que cela ne soit pas l'objet des révisions législatives évoquées. Or, ces tentatives de révision ponctuelles et non coordonnées ne peuvent au mieux régler qu'une petite partie des problèmes posés et au pire en créer de nouveaux, faute de vision d'ensemble. Ce postulat a donc pour objectif d'obtenir une analyse complète des problèmes juridiques et pratiques posés par la garde alternée et d'évaluer les solutions qui pourraient y être apportées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il est très important que l'enfant puisse entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. Pour cette raison, le Conseil fédéral est d'avis que lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge devrait examiner en fonction du bien de l'enfant la possibilité de la garde alternée, dans les cas où le père, la mère ou l'enfant la demande. Les questions que soulève la garde alternée se posent déjà dans le droit actuel. Il est donc judicieux d'analyser la mise en oeuvre de cette réglementation, que les ajouts proposés dans le cadre de la révision du droit de l'entretien soit ou non adoptés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.