Wortlaut

Les événements tragiques qui ont secoué le monde libre début janvier ont mis en évidence une problématique qui concerne notre système d'information en Suisse : il a été dit à de très nombreuses reprises que les terroristes en cause étaient des Français. Or, les images transmises sur toutes les télévisions ont bien montré que ces Français là n'étaient assurément pas des Français de souche.

Dès lors ne serait-il pas nécessaire d'instaurer une distinction dans les premières années d'une naturalisation, à l'instar du permis de conduire des jeunes conducteurs, et de confirmer l'acquisition définitive de la nationalité suisse seulement en l'absence d'infraction grave ou de délit pénal commis durant une période de cinq ans par exemple ?

Dans le même ordre d'idée, ne serait-il pas envisageable de retirer une nationalité suisse acquise par naturalisation lors d'assassinat ou de grave délit pénal ?

Cet amalgame sert, à mon sens, une désinformation certaine des médias qui concourt à l'aggravation du sentiment d'insécurité dans la population. De même, chez nous, l'on nous répète que la population carcérale est en bonne partie formée de Suisses, mais si l'on visite une prison l'on se rend rapidement compte que ces Suisses là ne sont guère des descendants de Guillaume Tell.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction de naturalisations à l'essai a déjà fait l'objet d'une initiative parlementaire (08.409, "Perte de la nationalité pour des criminels naturalisés") et d'une interpellation du groupe UDC (10.3965, "Pour des naturalisations à l'essai").

L'initiative parlementaire 08.409 demandait qu'un double national perde la nationalité suisse s'il s'est rendu coupable d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corporelle ou s'il a perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. Elle prévoyait un délai probatoire de dix années à compter de la naturalisation ou de la majorité de la personne concernée. Le Conseil national n'avait pas donné suite à cette initiative parlementaire.

L'interpellation 10.3965 poursuivait un objectif similaire en demandant que le Conseil fédéral examine la possibilité d'introduire une période probatoire avant l'octroi de la nationalité "définitive". Ainsi, une personne récemment naturalisée qui commettrait un délit n'obtiendrait pas la nationalité suisse.

La présente interpellation va dans le même sens puisque seules des personnes naturalisées pourraient être déchues de la nationalité suisse. Cette mesure ne serait donc pas applicable à celles qui ont obtenu la nationalité suisse par exemple par filiation. Or, dans sa réponse à l'interpellation 10.3965, le Conseil fédéral avait déjà relevé qu'une telle distinction serait contraire à l'ordre juridique suisse, selon lequel tous les citoyens suisses ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Elle serait également problématique au regard des garanties prévues par la Convention européenne des droits de l'homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU). Le Conseil fédéral a renouvelé sa position dans son avis du 5 novembre 2014 sur la motion Romano 14.3705, "Retrait de la nationalité suisse pour les djihadistes doubles nationaux". Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de revoir sa position de principe en la matière.

De surcroît, le Conseil national s'est penché sur une requête similaire dans le cadre de la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022). En effet, une minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national avait demandé que la nationalité suisse soit retirée à un double national si celui-ci est condamné à une détention privative de liberté ferme de six mois ou plus dans les huit ans qui suivent sa naturalisation. Le Conseil national a rejeté cette proposition de minorité par 129 voix contre 53 (BO 2013 N 275).

Selon le droit en vigueur, la nationalité suisse peut être retirée à un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse (art. 48 de la loi sur la nationalité, LN ; RS 141.0). Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 1953, mais n'a encore jamais été appliquée. Ainsi, la nationalité suisse peut déjà être retirée aux doubles nationaux qui, par exemple, ont commis des atrocités à l'étranger en tant que membres de groupes extrémistes ou ont participé à de tels actes (voir l'avis du Conseil fédéral sur la motion Romano 14.3705). Le Secrétariat d'État aux migrations examine actuellement de manière approfondie la portée de l'article 48 LN.

La question du retrait de la nationalité suisse fait également l'objet de l'initiative parlementaire Brunner 14.450, "Retirer la nationalité suisse aux doubles nationaux impliqués dans des activités terroristes ou des opérations de combat", déposée le 26 septembre 2014. Elle vise à ce que la nationalité suisse soit automatiquement retirée aux doubles nationaux qui participent ou ont participé à des activités terroristes ou à des opérations de combat en Suisse ou à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.