Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de faire analyser dans un rapport la naissance, le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse. L'analyse nécessaire et l'élaboration du rapport correspondant seront confiées de préférence à un institut universitaire indépendant.

Begründung

Ni la Constitution ni une loi particulière ne prévoient et surtout n'imposent la concurrence fiscale comme objectif ou comme mesure à prendre. Il n'en demeure pas moins que la Suisse se distingue depuis quelque temps sur le plan international par sa politique fiscale agressive. À l'occasion de la première réforme de l'imposition des entreprises, l'ancien conseiller fédéral Villiger proclamait que la Suisse allait se doter du meilleur régime fiscal au monde pour les holdings et autres sociétés de domicile. Le terme de " concurrence fiscale " est trompeur. La concurrence présuppose des règles générales et des conditions de départ identiques pour tous les participants. Les pays ou les cantons suisses diffèrent cependant les uns des autres par des configurations, des structures et un potentiel spécifiques, ce qui fait que la concurrence fiscale à laquelle ils se livrent serait plus justement appelée "course poursuite fiscale", avec pour but des impôts plus bas ou les impôts les plus bas, sans égard aux conditions totalement dissemblables dans lesquelles les différents participants se trouvent.

Les cantons s'adonnent eux aussi à une compétition fiscale à outrance. Aucun autre pays ne tolère entre ses unités territoriales une course poursuite fiscale aussi effrénée que celle qui oppose les cantons suisses les uns aux autres.

Il y a donc un intérêt historique à commanditer un travail de recherche qui documentera et analysera scientifiquement les questions suivantes, entre autres :

1. Quand et pourquoi la course poursuite fiscale est-elle née, dans le monde et en Suisse ?

2. Comment cette course poursuite a-t-elle évolué ?

3. Quels liens peuvent-ils être établis entre politique de réduction de l'impôt et immigration en Suisse ?

4. Dans quelle mesure la course poursuite fiscale a-t-elle stimulé la mobilité des personnes, aussi bien morales que physiques, en Suisse même ?

5. Quel est son impact sur les régions ?

6. Dans quelle mesure la course poursuite fiscale et les programmes de démantèlement de services publics à tous les échelons sont-ils liés ? Assiste-t-on à une "course au moins-disant"? La parité salariale pour les femmes est-elle menacée ?

7. La course poursuite fiscale a-t-elle porté atteinte à des droits fondamentaux ou à des principes constitutionnels ? Dans l'affirmative, auxquels ?

8. Quels sont les avantages et les coûts de la course poursuite fiscale ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La naissance, le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse et à l'étranger font ou ont déjà fait l'objet des recherches et travaux scientifiques suivants :

- Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport sur l'exécution et l'efficacité de la péréquation financière nationale. Pour établir ce rapport, il est essentiel de procéder à un examen scientifique du développement et des effets de la concurrence fiscale. Le deuxième rapport du genre, qui porte sur la période 2012 à 2015, a été présenté en mars 2014.

- Le projet du Fonds national suisse "The Swiss Confederation : A Natural Laboratory for Research on Fiscal and Political Decentralization" (no 130648 et 147668) porte aussi sur le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse. Les résultats de ce projet, auquel participent des chercheurs de plusieurs universités suisses, sont publiés régulièrement sur la page Internet www.fiscalfederalism.ch.

- Certains effets de la concurrence fiscale en particulier ont fait l'objet d'études empiriques solides. Par exemple, le lien entre politique fiscale et migration ainsi que les effets de la concurrence fiscale sur le développement régional sont le sujet d'un rapport établi par Mario Morger et publié en allemand seulement en 2012 sous le titre "Steuerpolitik und Mobilität. Einfluss der Besteuerung auf Arbeits- und Wohnsitzwahl der Haushalte sowie auf Standortentscheidungen der Unternehmen". Ce rapport peut être consulté sur www.estv.admin.ch > Documentation > Faits et chiffres > Rapports.

- Enfin, de nombreuses recherches ont été menées à l'étranger sur la concurrence fiscale (internationale), dont les résultats peuvent être transposés à la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.