Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer dans la loi sur les banques (LB) une réglementation qui autorise l'émission de bons de participation par les banques coopératives d'importance systémique.

Begründung

Les règles applicables aux banques trop grandes pour faire faillite exigent de celles-ci, entre autres, un accroissement de leurs fonds propres. Vu que les banques coopératives sont expressément mentionnées dans la LB, les exigences découlant de ces règles leur sont également applicables. Le Tribunal fédéral a cependant statué que la législation en vigueur excluait l'émission de bons de participation par les coopératives, mais a, en même temps, renvoyé à la voie législative si la création d'une nouvelle catégorie de capital s'avère nécessaire.

Cette nécessité est dictée par les besoins accrus en fonds propres des coopératives d'importance systémique. Par ailleurs, la création d'un capital-participation pour les banques coopératives permettra d'assurer la neutralité concurrentielle avec les sociétés anonymes d'importance systémique. La stabilité et la sécurité de la place financière suisse s'en trouveront renforcées et une distorsion concurrentielle pourra ainsi être supprimée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation concernant les banques trop grandes pour être mises en faillite fixe non seulement des prescriptions en matière d'accroissement des fonds propres, mais prévoit également à cette fin des moyens particuliers de financement. L'art. 11, al. 2, LB prévoit, notamment pour les banques telles que les coopératives qui ne peuvent augmenter leur base de fonds propres au moyen d'un capital-participation, un instrument destiné à la constitution de fonds de tiers substitutifs de fonds propres, sous la forme d'emprunts dits assortis d'un abandon de créance. Conformément aux prescriptions relatives aux fonds propres, ces emprunts peuvent être pris en compte, selon leur structure, en tant que fonds propres de base supplémentaires (AT1) ou fonds propres complémentaires (T2). En outre, les coopératives peuvent, en vertu de la loi sur la fusion, se transformer en sociétés anonymes et constituer ensuite un capital-participation. À ce sujet, le Conseil fédéral a déjà précisé, dans son message concernant la révision du Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée ; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), qu'il convient de choisir la forme juridique appropriée de la société anonyme lorsqu'il est prévu de créer une participation sans droit de vote au capital-risque de la société (FF 2002 3045). Au regard de ces possibilités, les règles applicables aux banques trop grandes pour être mises en faillite n'engendrent dans la législation actuelle aucune distorsion de concurrence au détriment des banques coopératives, qui bénéficient de suffisamment d'autres moyens pour accroître leur base de fonds propres.

Comme le mentionne l'auteur de la motion, le Tribunal fédéral a récemment rejeté, en vertu du droit actuel, l'émission de bons de participation par les sociétés coopératives, dans le cadre d'une procédure initiée par une banque organisée sous la forme d'une société coopérative (ATF 140 III 206). L'analyse par le Tribunal fédéral de la réglementation applicable aux coopératives met en évidence les profondes différences entre ces dernières et les sociétés anonymes en matière de droits patrimoniaux et sociaux. L'instauration d'un capital-participation pour les coopératives n'est en ce sens pas possible.

Selon les considérations du Tribunal fédéral, des dispositions particulières devraient être adoptées afin de protéger les participants contre des abus ou des traitements arbitraires de la part des sociétaires et les dispositions du Code des obligations relatives aux coopératives devraient être révisées. Le groupe de réflexion "Droit des sociétés" institué par le Conseil fédéral exprimait déjà un avis similaire dans son rapport du 24 septembre 1993 (p. 61). Il serait par conséquent inapproprié d'offrir, par une modification de la loi sur les banques, la possibilité de se doter d'un capital-participation à la seule banque coopérative d'importance systémique.

Une modification législative des possibilités de capitalisation devrait également bénéficier aux coopératives non bancaires et ne pourrait ainsi intervenir que dans le cadre d'une révision du Code des obligations s'inscrivant dans une approche globale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.