Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2)

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de faire en sorte que des informations sur les condamnations antérieures de citoyens de l'Union européenne désirant s'installer en Suisse, brièvement ou durablement (y compris les travailleurs détachés), puissent systématiquement être exigées d'office du pays d'origine ou d'un pays tiers sans qu'il soit nécessaire d'en fournir la raison.

Begründung

La proposition présentée par Lorenzo Quadri en 2008 vise à vérifier systématiquement l'existence d'éventuelles procédures pénales pendantes contre des personnes qui déposent une demande de permis de séjour en Suisse. La demande est motivée par d'évidentes raisons de sécurité intérieure.

S'appuyant sur les derniers cas qui ont défrayé la chronique, la commission compétente du Grand Conseil tessinois a rédigé un rapport à ce sujet et se prononce pour l'adoption de cette proposition.

Vu que cette question revêt une grande importance, il est essentiel de l'examiner en tenant compte du cas particulier des travailleurs détachés, qui sont nombreux au Tessin.

En 2014, plus de 25 000 personnes se rendaient temporairement au Tessin pour accomplir au total plus de 673 000 jours de travail. Cela équivaut à 3000 postes à temps plein.

Au-delà des questions relatives au monde du travail, qui mériteraient d'être abordées dans le détail, le problème porte sur le nombre important de personnes qui se rendent au Tessin sans avoir été soumises à des contrôles. Contrairement aux frontaliers, qui doivent se présenter personnellement aux guichets prévus à cet effet pour déposer une demande de permis de travail, ces personnes entrent en Suisse après avoir annoncé leur arrivée sur Internet. Le Grand Conseil se demande pourquoi la motion qu'il a adoptée le 10 mars 2014 concernant l'abolition des guichets en ligne n'a pas encore été mise en oeuvre. Par exemple, les habitants de Cevio attendent depuis 18 mois l'ouverture d'un guichet, comme le demandait Fiorenzo Dadò.

Par conséquent, cette question ne saurait être exclue des discussions, notamment pour des raisons de sécurité publique.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 21.03.2025

Classement

Délibérations au Conseil des Etats, 23.09.2025

Refus de classer

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 23 janvier 2026

Après que le 23 septembre 2025, le Conseil des États avait décidé, contrairement au Conseil national, de ne pas classer les deux initiatives de canton visées en titre, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a dû se prononcer à nouveau sur la question du classement à sa séance du 13 novembre 2025, conformément à l’art. 117, al. 2, de la loi sur le Parlement.
Les initiatives visent à ce que des informations sur les condamnations antérieures de citoyens de l’Union européenne (UE) puissent systématiquement être exigées d’office avant l’octroi d’un permis de séjour ou d’un permis pour frontalier ou avant le détachement de travailleuses ou de travailleurs en Suisse par une entreprise de l’UE.

Proposition de la commission
La commission propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas classer les initiatives et de prolonger de deux ans, soit jusqu’à la session de printemps 2028, le délai imparti pour l’élaboration d’un projet.
Une minorité (Wasserfallen Christian, Glättli, Klopfenstein Broggini, Marti Samira, Masshardt, Nantermod, Schaffner, Schläfli Nina, Tschopp, Widmer Céline) propose de classer les initiatives.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)