Wortlaut

L'arrivée à la retraite de la génération du baby boom constitue un défi financier majeur pour l'AVS. Selon les estimations les plus récentes, l'AVS présentera en 2030 un déficit annuel de quelque 9 milliards de francs, soit deux fois le budget actuel de l'armée. La détermination de l'âge effectif (et non de l'âge ordinaire) de la retraite est un facteur clé pour garantir un financement durable de l'AVS. Le débat sur cette question exige donc des données et des calculs corrects. Or, ces données et calculs font actuellement défaut. L'Office fédéral de la statistique (OFS) calcule l'âge effectif du départ à la retraite sur la base d'un sondage. On demande à des personnes de 65 à 70 ans si elles ont pris une retraite anticipée. Si elles répondent par l'affirmative, l'âge effectif de la retraite est enregistré. Dans le cas contraire, un âge de retraite standard de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes est retenu. Cette statistique ne rend donc pas compte du fait qu'un bon tiers de la population continue de travailler après 65 ans. La méthode utilisée fait que l'âge effectif de la retraite n'excède bien entendu jamais l'âge ordinaire de la retraite.

Contrairement à l'OFS, l'OCDE utilise une définition de l'âge effectif de la retraite qui se fonde sur le taux d'emploi de tous les seniors. La différence est de taille. Si nous appliquions la méthode de l'OCDE, l'âge effectif de la retraite en Suisse serait de 66,1 ans pour les hommes (2012), alors que l'OFS fait état d'un âge effectif de 64,1 ans.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis que le débat sur le niveau de l'âge de la retraite ne peut être sérieux que si les données sont saisies et établies correctement ?

2. Ne pense-t-il pas que les chiffres de l'OFS relatifs à l'âge effectif de la retraite ne fournissent pas les éléments nécessaires à ce débat ?

3. Quels moyens compte-t-il mettre en oeuvre pour améliorer le calcul de l'âge effectif de la retraite ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi que le débat sur l'âge de la retraite ne peut être objectif que s'il se fonde sur une base de données complète.

C'est pourquoi plusieurs modèles ont été soigneusement étudiés lors des travaux préparatoires pour la réforme Prévoyance vieillesse 2020, dont le modèle de "monitoring de l'âge" de l'Office fédéral de la statistique (OFS), l'"average effective age of retirement" de l'OCDE et l'"average exit age from labour force" d'Eurostat (autorité statistique de l'Union européenne). Ces trois modèles reposent sur l'enquête suisse de la population active (ESPA), mais se réfèrent à des indicateurs différents. Ce qui importe dans le choix du modèle est la définition de l'âge de la retraite. Trois possibilités sont envisageables : (a) la cessation de l'activité lucrative exercée jusqu'ici (avec la possibilité de rester actif à un taux d'occupation réduit ou minimal), (b) l'âge à partir duquel une rente de vieillesse est octroyée ou (c) l'abandon de toute activité lucrative. L'indicateur utilisé dans le modèle de l'OFS combine les définitions (a) et (b), tandis que l'OCDE et Eurostat utilisent l'indicateur répondant à la définition (c). C'est la différence entre ces indicateurs qui explique l'écart entre les chiffres obtenus.

Pour la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral souhaitait utiliser un modèle qui permette d'établir des comparaisons internationales et de renseigner sur l'âge moyen de l'abandon de l'activité lucrative. Seuls les modèles d'Eurostat et de l'OCDE offrent ces possibilités. Comme le mentionne l'auteur de l'interpellation, le modèle de l'OFS fournit une analyse purement nationale qui ne renseigne pas sur l'âge effectif de la retraite.

Le Conseil fédéral a finalement retenu le modèle d'Eurostat pour effectuer les calculs servant à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 parce que ce modèle présente les trois avantages suivants :

- il remplit les exigences concernant les comparaisons internationales ;

- il prend en considération une tranche d'âge plus restreinte (de 50 à 70 ans) que le modèle de l'OCDE (de 40 à 80 ans);

- il analyse l'évolution annuelle du taux d'activité lucrative (contre un recensement quinquennal dans le modèle de l'OCDE).

Selon le modèle d'Eurostat, l'âge moyen à l'abandon de l'activité lucrative est de 64,1 ans pour les hommes contre 62,6 ans pour les femmes. L'OFS indique, quant à lui, un âge moyen au départ à la retraite de 63,5 ans pour les hommes et 63,1 ans pour les femmes. L'auteur de l'interpellation a donc confondu le modèle de l'OFS avec celui d'Eurostat.

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison qui justifierait de remettre en question les bases de calcul utilisées pour la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Dans l'intervalle, Eurostat a remplacé le modèle "average exit age from labour force" par la "duration of working life". Ce changement n'empêche cependant en rien un calcul fondé sur l'indicateur initial avec les données statistiques actuelles.

Réponse du Conseil fédéral.