Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'agriculture afin que les moyens attribués aux projets de qualité du paysage profitent uniquement à l'agriculture productrice.

Begründung

Une production écologiquement durable est importante et renforce la confiance des consommateurs en ce qui concerne les produits. Au cours des vingt dernières années, l'agriculture a fait d'énormes progrès et fourni d'importantes prestations en la matière. Toutefois, le lancement de cette nouvelle politique agricole en 1994 s'est traduit par une baisse continue des revenus des agriculteurs producteurs et par la création d'un très grand nombre de postes à la Confédération et dans les cantons. L'octroi correct et différencié des paiements directs aux exploitants qui y ont droit représente un défi toujours plus grand pour l'agriculture du point de vue administratif. En effet, comme tout doit être vérifié, de plus en plus de moyens sont injectés dans les contrôles et les activités administratives. La nouvelle Politique agricole 2014-2017 ne fera que renforcer cette tendance et la mode des bureaux de conseil écologique.

Les projets de qualité du paysage en cours dans les cantons vont dans une direction totalement fausse. Des exemples tirés de tels projets montrent ainsi qu'un agriculteur reçoit une contribution de 100 francs par année s'il possède par exemple 5 à 20 poules, canards ou oies qui peuvent aller et venir librement ; ou qu'il reçoit 100 francs de plus s'il n'utilise aucun souffleur de feuilles mortes fonctionnant à l'essence. La crédibilité de l'agriculture est remise en question et il faut par conséquent se demander comment réagirait le contribuable s'il savait ce que l'on fait de ses impôts.

Afin que l'agriculture reste une branche de production ayant en premier lieu un sens pour l'économie nationale et pas seulement pour l'entretien du paysage, il convient d'attribuer à l'agriculture productrice les moyens initialement destinés aux projets de qualité du paysage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale exige à l'article 104 que l'agriculture contribue à l'entretien du paysage rural. Pour remplir cette mission, le Parlement a décidé, entre autres mesures, d'introduire dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 des contributions à la qualité du paysage (contributions QP). Ces contributions répondent à la demande maintes fois formulée de favoriser les paysages cultivés traditionnels tels que les pâturages boisés, les surfaces de foin de montagne (ou foin sauvage), les châtaigneraies et les paysages en terrasses au moyen de paiements directs. Les cantons ont en l'occurrence une marge de manoeuvre importante : ils élaborent les projets de qualité du paysage (projets QP) conjointement avec des porteurs de projet régionaux et avec les agriculteurs, fixent les objectifs paysagers régionaux et les mesures qui en découlent et sont responsables de la mise en oeuvre. Les cantons financent les contributions à hauteur de 10 % et concluent des conventions d'exploitation de huit ans avec les exploitations. La Confédération se contente d'autoriser des projets dont elle a examiné la cohérence, éliminé les potentiels conflits d'objectifs et les mesures sans lien direct avec la production agricole. Les deux exemples cités par l'auteur de la motion sont détachés du contexte et non représentatifs des nombreuses mesures mises en oeuvre dans le cadre des projets QP.

Les cantons ont rapidement introduit avec succès le nouveau programme de paiements directs. En 2015, 111 projets QP, dont au moins un par canton, sont en cours de mise en oeuvre. En 2014, 16 756 exploitations à l'année et 2141 exploitations d'estivage ont conclu une convention d'exploitation de huit ans, ce qui représente 35 % des exploitations à l'année et 31 % des exploitations d'estivage. Lors de la première année de mise en oeuvre des projets QP, 70 millions, soit 2,5 % des paiements directs, ont été versés au titre des contributions à la qualité du paysage. L'élaboration des projets a engendré des coûts initiaux pour les cantons et les porteurs de projet ; ces coûts doivent cependant être relativisés compte tenu d'une période de mise en oeuvre de huit ans et, le cas échéant, d'une prolongation du projet. La relation entre les frais administratifs et les contributions versées est donc très avantageuse. Une réduction des moyens destinés à la qualité du paysage, comme le demande l'auteur de la motion, mettrait en cause la crédibilité de la Confédération et des cantons en tant que partenaires contractuels.

L'entretien du paysage cultivé est par définition un co-produit de la production de denrées alimentaires. Les mesures proposées au cours d'un processus "bottom-up" avec la participation des agriculteurs dans le cadre des projets QP sont en lien direct avec la production agricole. Elles n'empêchent pas l'agriculture de fournir avec efficience ses prestations en matière de production. Des mesures telles que l'utilisation diversifiée des surfaces herbagères, le maintien d'un paysage ouvert et le débroussaillement des surfaces, ainsi que l'encouragement des cultures colorées, en sont l'illustration. De nombreux projets QP ont débuté avec succès. D'autres projets ont encore un potentiel d'amélioration. Les points faibles seront analysés et corrigés conjointement avec les cantons.

Les effets de la Politique agricole 2014-2017 sur le revenu agricole et la production sont étudiés dans le cadre d'un monitoring. Les premières évaluations montrent que le niveau de production a pu être maintenu avec la Politique agricole 2014-2017. Les nouveaux instruments, et par conséquent les contributions QP, seront évalués au cours d'une prochaine étape. Les questions centrales de cette évaluation sont l'impact des mesures régionales sur la diversité des paysages cultivés, les effets des projets sur la production, sur la charge liée aux contrôles et sur la charge administrative, ainsi que l'acceptation de l'instrument par les agriculteurs et par l'opinion publique. Le résultat de l'évaluation servira de base fiable au Conseil fédéral pour le développement de l'instrumentaire à partir de 2022. Avant cette date, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de changer les prescriptions légales régissant les contributions à la qualité du paysage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.