Définir un cadre législatif strict pour la communication, la transparence et la crédibilité du Contrôle fédéral des finances

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer un cadre législatif pour la communication du Contrôle fédéral des finances (CDF), lui assurant une totale transparence sans nuire à sa crédibilité. Le Conseil fédéral sera notamment chargé de déterminer à quel moment, lors d'une enquête, le CDF peut communiquer directement avec les médias, dans quels cas le Parlement doit être informé préalablement, et dans quelle mesure les unités concernées doivent être associées à cette communication.

Begründung

Le CDF s'est doté d'une nouvelle politique de communication active. Un changement que son directeur qualifie de "nouvelle page de l'histoire du CDF". La volonté de transparence est louable. Mais la limite entre "transparence" et "opérations de communication" est floue, et risque de porter atteinte à la crédibilité du CDF.

Certains rapports sont en effet commentés par le directeur dans les médias avant publication, avant que le Parlement ne soit informé, ou sans l'avis de l'unité impliquée, ce qui est contraire à l'article 14 de la loi sur le contrôle des finances (LCF). En outre, certains sujets de débats parlementaires, comme la réforme de l'imposition des entreprises, sont commentés par le directeur dans la presse avant le débat. Ces prises de positions politiques sont incompatibles avec la neutralité indispensable à un exercice crédible des fonctions du directeur du CDF. Signalons enfin que le CDF a engagé un responsable de communication et agrémente ses rapports de dessins humoristiques, ce qui ne relève plus de la transparence objective, mais d'une politique de communication subjective. Le message est remanié, et "vendu". C'est un plan de communication, voire du marketing, mais pas de la transparence. Enfin, rappelons que les articles 14 et 15 LCF chargent le CDF de communiquer en priorité et en exclusivité avec la Délégation des finances des Chambres fédérales, le Conseil fédéral, et les unités administratives de la Confédération ; pas les médias.

Dans ce contexte, et vu la "nouvelle page de l'histoire du CDF", le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi le devoir de réserve de l'institution, et de définir les limites de sa communication active, ainsi que les principes de fonctionnement en cas de forte médiatisation, afin de préserver la qualité du travail du CDF, sa crédibilité, tout en lui garantissant une transparence totale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, le Conseil fédéral tient à souligner le statut particulier du Contrôle fédéral des finances (CDF). Ce dernier est en effet autonome et indépendant. Il assiste l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral dans leurs tâches de surveillance.

Dans sa stratégie de communication, le CDF s'attache par ailleurs à respecter certaines règles. Dès que la Délégation des finances a débattu des résultats des audits, le CDF peut les publier. L'avis de l'unité concernée est également pris en compte. La publication doit respecter les exigences posées par la protection des données. Pour cette raison, les données personnelles sont en règle générale caviardées.

Dans les limites de ces directives légales, le directeur du CDF est libre de gérer la communication de son service. Il dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans ce cadre. D'une manière générale, la répartition des ressources est de son ressort. Le CDF n'a aucun intérêt à nuire à sa propre crédibilité. Les personnes et unités concernées sont mises au courant et consultées en temps utile.

Par ailleurs, le principe de la transparence dans l'administration permet à quiconque le souhaite de consulter des rapports d'audit qui n'ont pas été publiés. Les médias usent régulièrement de ce droit. Cependant, la protection des données s'applique ainsi que d'éventuelles autres exceptions qui pourraient s'opposer à un accès aux documents. Le CDF avertit en temps utile les unités administratives et les organisations auditées de la publication. Le but est de promouvoir la transparence du fonctionnement de l'administration, afin d'augmenter encore la confiance que lui accorde le public. Le nombre des rapports d'audit publiés explique la récente présence du CDF dans les médias.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que le directeur du CDF est en droit de communiquer et de commenter ses travaux. Le CDF reconnaît que l'administration fédérale fournit dans l'ensemble un travail de qualité. Dans la plupart des cas, les unités et organisations auditées par le CDF admettent la plus-value que dégage ce contrôle, même si la transparence exige des changements d'attitude de la part de certaines d'entre elles.

Le CDF fait par ailleurs remarquer que le nouveau chapitre de l'histoire du CDF mentionné dans l'avant-propos au rapport annuel 2014 se réfère aux conséquences du rapport Insieme et non pas à la communication du CDF. Ainsi, il s'agit de renforcer les relations entre le CDF d'une part et les Commissions de gestion et le Conseil fédéral d'autre part. En outre, le CDF tient à préciser que l'opinion sur la réforme de l'imposition des entreprises III, émise dans une interview, est conforme à la prise de position officielle du CDF exprimée lors de la consultation publique. Cette prise de position reposait sur les résultats des audits menés depuis des années par le CDF dans ce domaine.

En définitive, le Conseil fédéral considère que les règles que le CDF doit appliquer en matière de communication sont claires, appropriées et suffisantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.