Wortlaut

Une quantité incalculable de plans d'action sont élaborés à la demande du Conseil fédéral et servent ensuite de base à l'activisme des autorités : les entreprises et les ONG sont "convoquées" à des ateliers, des plate-formes d'information sont mises en ligne et des stratégies de communication sont conçues. Prenons l'exemple du Plan d'action Economie verte de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), qui s'en sert désormais comme d'un passe-partout pour l'ensemble des mesures en lien avec la plate-forme sur l'économie verte et comme d'un outil servant à l'application en partie anticipée du contre-projet indirect (très controversé sur le plan politique) à l'initiative populaire "Economie verte". Cet activisme n'est justifié par aucune décision provenant du Parlement ou du peuple. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas aussi d'avis que les plans d'action qui entraînent des dépenses importantes et donnent lieu à des mesures concrètes sont problématiques s'ils ne s'appuient pas sur un mandat parlementaire clair ?

2. D'où proviennent les ressources nécessaires à la gestion d'une plate-forme en ligne ou à la mise en place d'autres mesures s'appuyant sur un plan d'action tel que l'économie verte ?

3. Sur quelle base légale l'OFEV se fonde-t-il pour exécuter des mesures comme la plate-forme sur l'économie verte ? Le futur article 10h de la loi sur la protection de l'environnement fait en effet toujours partie du contre-projet indirect en cours, qui fait l'objet d'une controverse.

4. Selon l'OFEV, l'application du Plan d'action Economie verte passe par des mesures volontaires. Il faut cependant définir des standards, des instruments et des objectifs adéquats avec les acteurs concernés. Le plus souvent, cette tâche est toutefois déjà effectuée par des associations ou des sociétés privées (internationales), ce qui se traduit par une bureaucratie et du travail supplémentaires pour les entreprises et la perte de ressources précieuses qui auraient pu être investies ailleurs. Comment expliquer cette contradiction ? Sur quelle base légale ces opérations administratives reposent-elles (indépendamment de l'Economie verte)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, en qualité d'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération, détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'État (art. 174 et 180 de la Constitution fédérale ; RS 101). Il établit le programme de la législature et le soumet à l'Assemblée fédérale (art. 146 de la loi sur le Parlement ; RS 171.10). Dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de la législature, il donne des mandats à l'administration fédérale. Il doit bien entendu respecter pour ce faire l'ordre juridique ainsi que le cadre financier. Les mandats attribués peuvent prendre la forme de notes de discussion, de stratégies, de plans d'action ou autres.

1. Non. Le Conseil fédéral a posé les jalons de l'économie durable dès octobre 2010. Au titre de l'objectif n° 20 du programme de la législature 2011-2015, il a décidé que l'approvisionnement de la Suisse en ressources naturelles devait être assuré à long terme (FF 2012 438). Le Masterplan Cleantech et le plan d'action Economie verte 2013 contribuent à la réalisation de cet objectif de législature. Le Conseil fédéral a demandé d'une part la mise en oeuvre de mesures fondées sur le droit en vigueur et d'autre part l'examen de dispositions nouvelles.

2. La mise en oeuvre des mesures adoptées par le Conseil fédéral dans le cadre du plan d'action Economie verte 2013 (notamment le portail de dialogue Economie verte www.economieverte.admin.ch pour réaliser la mesure 25, placée sous la responsabilité de l'OFEV) est financée par le budget ordinaire des offices compétents.

3. Le portail de dialogue Economie verte est exploité sur la base du mandat d'information et de conseils sur l'environnement inscrit à l'article 10e de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01). Il s'agit d'un élément important de la mise en oeuvre et du développement de l'économie verte en dialogue avec les milieux économiques, la communauté scientifique et la société civile (mesure 25 du plan d'action Economie verte 2013). Le portail de dialogue est une plate-forme Internet à teneur rédactionnelle, qui explicite l'économie verte à l'aide d'exemples issus de la pratique et qui entend donner de la visibilité aux actions des entreprises. Il fournit des informations sur l'économie verte et permet à tous les acteurs d'alimenter la discussion et d'exprimer leur avis. Il n'est pas le porte-parole d'un office fédéral. La plate-forme Economie verte (art. 10 h al. 2 du projet de LPE) proposée par le Conseil fédéral dans son contre-projet indirect à l'initiative populaire "Economie verte" est destinée à fixer un cadre institutionnel au dialogue permanent fondé sur le partenariat qui doit être mis en place pour concrétiser des mesures volontaires mesurables. Conformément au message, elle doit être exploitée en collaboration avec les cantons et les acteurs économiques, la communauté scientifique et la société civile. Cette plate-forme n'existe pas encore.

4. Il s'agit de définir, en dialogue avec les milieux économiques, la communauté scientifique et la société civile, des mesures volontaires efficaces permettant de préserver les ressources lors de la production de biens et de services. La définition de standards est un instrument parmi d'autres pour atteindre cet objectif.

Plusieurs services fédéraux ont déjà lancé, coordonné et financé des réseaux et des initiatives des milieux économiques, ou les ont intégrés dans une dimension internationale, et ce dans différents domaines (matières premières renouvelables, construction durable, énergie, finances, recyclage, etc.). Ces efforts - qu'ils soient liés ou non au plan d'action Economie verte - sont minutieusement coordonnés entre les offices fédéraux et fournis en collaboration avec les entreprises et organisations économiques concernées, et recueillent à ce titre une forte adhésion.

Les activités en question se fondent sur les bases légales mentionnées aux chiffres 1 et 3.

Réponse du Conseil fédéral.