Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le projet LARGO (révision totale de la législation sur les denrées alimentaires) et de l'élaborer à nouveau en tenant compte des exigences suivantes :

1. pas d'adaptation précipitée et inutile du droit suisse au droit européen ;

2. pas d'excès de zèle ("swiss finish"), c'est-à-dire pas de réglementations plus strictes que celles de l'UE ;

3. pas d'équivalence avec la législation européenne pour ce qui est du marché intérieur suisse ;

4. consultation des différentes branches concernées et prise en compte de leurs exigences ;

5. solutions pragmatiques et praticables ;

6. réduction notable du volume des réglementations ;

7. diminution des coûts des réglementations ;

8. pas de coûts supplémentaires pour les branches et, partant, les consommateurs ;

9. prolongation des délais d'audition et de mise en oeuvre.

Begründung

La loi sur les denrées alimentaires révisée entraîne une vague de réglementations dans 29 ordonnances. Cette situation se traduit par la création d'au moins neuf nouveaux postes et par des investissements supplémentaires qui se chiffrent en millions de francs pour le domaine informatique rien qu'à l'échelon de la Confédération. Les coûts annuels au sein des administrations fédérale et cantonale sont estimés à quelque 20 millions de francs. L'économie, et tout particulièrement la gastronomie et l'hôtellerie, le commerce de détail ainsi que les importateurs et les fabricants de cosmétiques et de denrées alimentaires doivent faire face à des coûts de réglementation uniques d'au moins 270 millions de francs. Viennent s'ajouter des coûts récurrents d'environ 50 millions de francs par année. Ce sont précisément les branches touchées par le franc fort qui devront assumer des coûts supplémentaires énormes, sans manifestement bénéficier d'un quelconque avantage. Les prescriptions plus strictes iront même à l'encontre de l'objectif visé en créant de nouveaux obstacles au commerce.

Ce projet monstrueux avoisine les 2000 pages. Le nombre de pages et le nombre d'articles à l'échelon des ordonnances augmentent considérablement. Cette révision est en parfaite contradiction avec la dérégulation si souvent préconisée. Les besoins des clients ne figurent pas au premier plan. On assiste au contraire à une expansion de l'administration et de la bureaucratie. Les consommateurs devront en effet assumer des coûts supplémentaires, sans bénéficier d'une plus-value. Pour les entreprises, la situation constitue un obstacle à l'innovation. Les délais de mise en oeuvre sont une insulte à l'économie. Certes les différentes branches protestent, mais commencent déjà à se résigner face au flot de réglementations et à la suprématie de l'administration et des autorités de contrôle.

Il faut de toute urgence stopper cette évolution et renvoyer ce projet au Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision des ordonnances du droit alimentaire est une conséquence de la nouvelle loi adoptée par le Parlement en juin 2014 (FF 2014 4949). La base légale ayant changé, toutes les ordonnances doivent être adaptées à cette nouvelle loi, d'où le volume de ce paquet. Celui-ci, pourtant, ne contient globalement pas plus de réglementations que le droit en vigueur. Passant de 28 à 27, les ordonnances ont été restructurées et, quant au fond, la majeure partie des réglementations proposées correspond aux dispositions en vigueur.

L'audition en cours donne la possibilité aux associations des différentes branches concernées de se prononcer sur les projets et de formuler leurs demandes. Compte tenu de la complexité des matières, le délai d'audition a été prolongé à quatre mois au lieu des trois habituels, et, à la demande de certains participants, une prolongation supplémentaire a été accordée. En parallèle à l'audition, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a rencontré les représentants des branches les plus concernées pour expliquer et discuter les propositions dans le détail.

À l'issue de l'audition, une pondération sera effectuée en fonction des avis exprimés, des réglementations alternatives proposées et des résultats de l'analyse d'impact de la réglementation ; puis des solutions seront recherchées, en veillant à ce qu'elles soient applicables, économiquement supportables et conformes aux objectifs de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Là encore, les branches concernées seront associées à la démarche.

Les nouvelles ordonnances visent à créer une sécurité juridique au profit des producteurs et des distributeurs suisses, par exemple par l'indication de valeurs précises en lieu et place de dispositions générales sujettes à interprétation.

Dans ses relations commerciales avec l'UE, il est essentiel pour la Suisse de disposer de réglementations harmonisées, car elles lui permettent d'éviter la création d'obstacles au commerce. Les exportateurs des différentes branches de l'agroalimentaire suisse éviteront ainsi les frais inutiles liés aux entraves à l'exportation. En outre la réduction des obstacles au commerce permettra de réduire les coûts des marchandises importées. C'est dire que le marché intérieur suisse et, au bout du compte, les consommatrices et les consommateurs, devraient tirer profit de l'harmonisation.

Une sélection et une interprétation ont été opérées lors de la préparation des nouvelles ordonnances afin que le droit suisse ne soit harmonisé avec celui de l'UE que dans les cas où cela se justifie.

Enfin, les propositions de réglementations plus strictes que les européennes (dites "swiss finish") se limitent à deux : la mention obligatoire du pays de production, dont le principe a été inscrit dans la loi sur les denrées alimentaires par le Parlement, et la déclaration de la provenance des matières premières, dont l'exigence résulte du débat parlementaire sur ce point.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.