Wortlaut

L'art. 8, al. 1, du règlement du Conseil national (RCN) est modifié de telle sorte que le Bureau du Conseil national soit désormais constitué, en plus des trois membres du collège présidentiel et des présidents des groupes parlementaires - actuellement au nombre de sept -, des onze présidents des commissions permanentes visées à l'article 10 chiffres 1 à 11 RCN. Les quatre scrutateurs ne seront ainsi plus membres du Bureau. L'article 7 alinéas 2 et 3 RCN s'appliquera par analogie au remplacement des présidents de commission siégeant au sein du Bureau.

Begründung

Le Bureau a pour tâches principales de planifier et d'organiser le travail parlementaire. Dans ce contexte, l'établissement du programme des sessions et l'attribution des objets aux commissions sont particulièrement importants. À cet effet, le Bureau a besoin d'informations de la part des commissions, tandis que ces dernières sont directement concernées par les décisions du Bureau.

Au Conseil national, il existe deux grandes catégories d'organes qui préparent le traitement des objets : les groupes parlementaires et les commissions. Les groupes et les commissions ont certes des tâches différentes, mais les uns et les autres figurent dans la Constitution et ils sont incontestablement placés sur un pied d'égalité. Le fait que seuls les présidents des groupes, et non ceux des commissions, participent directement à la direction du conseil ne saurait s'expliquer par des raisons objectives ; il est le pur fruit de circonstances historiques : jusqu'en 1991, l'examen préalable des objets parlementaires s'effectuait principalement dans des commissions ad hoc, qui, en tant que telles, ne pouvaient être représentées au sein d'un organe de direction permanent comme le Bureau.

La présence des présidents de commission au sein du Bureau serait doublement avantageuse : les informations relatives aux travaux des commissions seraient directement intégrées aux discussions du Bureau et ce dernier prendrait ses décisions en y associant tous les principaux intéressés. Par contraste, la consultation des présidents et des secrétariats de commission qui est pratiquée actuellement est inefficace et, surtout, manque de transparence.

Ainsi, grâce à la présence des présidents de commission au sein du Bureau, les décisions de ce dernier disposeraient d'une plus large assise et seraient mieux acceptées.

En sa qualité d'organe directeur du conseil, le Bureau est censé prendre en considération les intérêts particuliers des différents groupes parlementaires et commissions ; il est également appelé - et c'est là un deuxième aspect important - à défendre les intérêts institutionnels de l'ensemble du conseil. Associer les présidents de commission à la direction du conseil permettrait de renforcer cette seconde fonction du Bureau.

On pourrait certes trouver un inconvénient à la modification de la composition du Bureau en arguant que le passage de 14 à 21 membres risquerait de réduire l'efficacité de cet organe. Dans ce cas, la logique voudrait que l'on délègue les tâches du Bureau à un organe encore plus petit, tel que le collège présidentiel, qui compte trois membres seulement : le gain d'efficacité serait patent. Or, contrairement au cas des organes dirigeants du secteur économique, par exemple, l'efficacité de l'organe directeur d'une assemblée représentant le peuple ne peut pas uniquement se mesurer à l'aune du rendement et de l'efficacité économique. Le critère de la représentation optimale des organes majeurs du point de vue de la planification et de l'organisation du travail du conseil est tout aussi important ; les commissions sont incontestablement de tels organes, au même titre que les groupes parlementaires. Un bureau constitué de 21 membres serait toujours plus petit qu'une commission permanente, composée de 25 membres.

Un autre argument pourrait être avancé contre la nouvelle mesure, à savoir que la composition du Bureau perdrait en continuité : la durée du mandat des scrutateurs est de quatre ans, alors que celle des présidents de commission est de deux ans. Cet argument ne résiste pas au fait que les présidents peuvent être remplacés par les vice-présidents, voire par des membres de la commission concernée qui l'ont présidée par le passé. En outre, assister le président de la commission dans son mandat au sein du Bureau figurera dans le cahier des charges du secrétariat de la commission, ce qui contribuera à garantir la continuité de la participation des présidents de commission au travail du Bureau.

En ce qui concerne les scrutateurs, même si leur tâche s'est considérablement réduite depuis l'introduction du système de vote électronique, ils demeurent indispensables, notamment lorsque l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) procède à des élections ou que le système de vote précité tombe en panne. Dans ce cas précis, il est bien sûr impératif qu'ils siègent à l'avant de la salle, face aux députés. Cela ne suffit toutefois pas à justifier leur présence au sein du Bureau. Par ailleurs, il convient de rappeler que, jusqu'ici, les scrutateurs avaient également et surtout pour rôle de compenser en partie la sous-représentation des grands groupes parlementaires au sein du Bureau ; en effet, tous les groupes sont représentés au sein du Bureau par leur président, indépendamment de leur force numérique. Or, ce rôle pourra encore mieux être rempli par les présidents de commission, dont les sièges sont répartis entre les groupes en fonction de la force numérique de ceux-ci.

A noter que la loi sur le Grand Conseil du canton de Berne, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2014 et qui résulte de la dernière révision totale du droit parlementaire d'un canton suisse, prévoit que les présidents des commissions permanentes siègent eux aussi au sein du bureau. Au dire du secrétaire général du Grand Conseil, cette nouvelle pratique a d'ores et déjà fait ses preuves.