Wortlaut

L'OFCOM a décidé en août 2015, de concert avec l'AFC, que la TVA perçue sur les redevances de réception ne serait pas remboursée rétroactivement.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a indiqué, dans un arrêt daté du 13 avril 2015, que les personnes qui acquittent la redevance Billag ne doivent pas payer de TVA sur les redevances de réception des programmes de radio et de télévision.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles bases la décision de ne pas rembourser la TVA rétroactivement se fonde-t-elle ? Comment le Conseil fédéral explique-t-il les différences dans la manière de procéder en ce qui concerne l'OFCOM - décision de ne pas rembourser - et les citoyens de notre pays, qui, au nom de l'égalité de traitement, doivent payer les impôts dus dans tous les cas, voire des intérêts de retard ?

2. Comment fait-on au moins en sorte que toutes les personnes qui ont payé la redevance Billag pour 2015 avant que la décision du Tribunal fédéral tombe se voient rembourser la TVA payée à compter du mois de mai 2015 ?

3. Combien y a-t-il de personnes payant la redevance qui sont concernées ? Quelle serait la somme totale à rembourser :

a. si un remboursement entrait en ligne de compte ;

b. à compter du mois de mai 2015 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà signalé en réponse à la motion Flückiger Sylvia 15.3416, "Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance de radio et de télévision", l'entrée en force d'un arrêt et, partant, ses effets s'étendent uniquement aux personnes concernées par la procédure. L'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015 (TF 141 II 182) ne confère à la collectivité aucun droit au remboursement de la TVA payée jusque-là sur les redevances. À l'inverse, si une décision judiciaire établissait qu'une pratique de longue date était contraire au droit et que la nouvelle pratique instaurée impliquait une taxation par l'État plus élevée, celle-ci ne serait pas non plus perçue rétroactivement.

De plus, la question du remboursement de la redevance sera probablement examinée par une instance judiciaire. Billag a reçu de la part d'assujettis des demandes allant dans ce sens.

2. Depuis l'arrêt rendu mi-avril, les factures sont établies sans TVA. Les montants de TVA perçus antérieurement pour la période à compter du mois d'avril sont déduits de la prochaine facture.

3. Environ 3,1 millions de ménages et d'entreprises paient la redevance pour la réception de programmes de radio et/ou de télévision.

a. Un remboursement de la TVA pour les cinq dernières années coûterait environ 160 millions de francs.

b. La déduction sur la prochaine facture des montants de TVA déjà payés à compter d'avril 2015 - il s'agit des factures allant de juin 2015 à avril 2016 - implique une baisse du produit de la redevance de 14,5 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.