Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires qui chargent les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.

Begründung

Eu égard au nombre croissant de produits de consommation contenant des nanoparticules qui sont mis sur le marché, l'absence de dispositions juridiques spécifiques pour garantir la sécurité des produits de consommation contenant des nanoparticules est préoccupante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En avril 2008, un plan d'action concernant les nanomatériaux a été mis en place par le Conseil fédéral. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan d'action, un cadre légal spécifique est en cours d'établissement. Celui-ci tient compte du domaine d'utilisation du matériau et suit l'évolution des connaissances et de la technique.

Les produits issus de la nanotechnologie sont soumis aux mêmes exigences que les autres produits mis sur le marché suisse, à savoir la législation sur les produits chimiques. Des exigences propres aux nanomatériaux ou aux produits issus de nanomatériaux sont déjà introduites dans la législation suisse, en particulier l'ordonnance sur les produits chimiques (Ochim, RS 813.11), et elles sont continuellement adaptées en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques. Il est prévu que tous les nanomatériaux seront traités à l'avenir comme des nouvelles substances. Cette classification impose, avant toute mise sur le marché, l'obligation de notifier chaque substance aux autorités responsables de l'évaluation. Si elles présentent des caractéristiques dangereuses, elles sont à classifier et étiqueter comme tel. De plus, à partir d'une certaine concentration, les préparations qui contiennent de telles substances sont également étiquetées et doivent être enregistrées dans le registre public des produits (selon l'OChim). Les consommateurs qui achèteront un produit sur le marché seront ainsi informés directement par l'étiquette des dangers et des précautions à prendre avant toute utilisation. Pour les utilisateurs professionnels, de plus amples informations sont disponibles dans les fiches de données de sécurité qui sont obligatoires selon la loi. Dans le domaine des cosmétiques ainsi que dans celui des denrées alimentaires contenant des nanomatériaux, un étiquetage spécifique est prévu dans le cadre du nouveau droit des denrées alimentaires.

Finalement, le devoir d'information le long de la chaîne de transformation fait partie des tâches exigées de l'industrie. Des lignes directrices sont édictées afin d'expliquer celles-ci aux parties concernées. Sur la base de la législation sur les produits chimiques, un devoir d'annonce pour les firmes qui produisent, importent ou transforment les nanomatériaux est actuellement en préparation.

Tous ces travaux sont chapeautés par le plan d'action. Un rapport sur l'avancement des travaux est rédigé tous les quatre ans à l'intention du Conseil fédéral. Dans le cadre de ces travaux, les autorités acquièrent une vue d'ensemble du marché, des domaines d'utilisation des nanomatériaux, des quantités et des risques qui pourraient découler de leur utilisation. L'introduction d'un registre des utilisateurs commerciaux de nanoproduits n'est pas prévue car il impliquerait la mise en place d'un appareil administratif supplémentaire important de la part des entreprises concernées et des autorités de contrôle sans que la protection des consommateurs et de l'environnement ne s'en trouve améliorée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.