Le respect des intérêts généraux du pays par la Banque nationale suisse doit inclure la parité du pouvoir d'achat

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 5 LBN (RS 951.11) est modifié comme suit :

Art. 5

Al. 1

... Elle assure la stabilité des prix et la parité du pouvoir d'achat ...

Al. 2

...

Let. f.

elle suit, face à la monnaie des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, une politique de taux de change axée sur la parité du pouvoir d'achat.

...

Begründung

Selon l'art. 99, al. 2, de la Constitution, la BNS doit mener "une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays". Curieusement, la politique des taux de change, en particulier leur stabilité et la parité du pouvoir d'achat, ne fait pas expressément partie des obligations qui lui sont assignées.

Le taux plancher face à l'euro et les premières conséquences de son abandon sur notre économie ont montré l'importance d'un taux de change qui respecte en tout cas en partie la parité du pouvoir d'achat par rapport à nos principaux partenaires commerciaux. Sans stabilité monétaire, l'avenir de notre place économique est compromis, ce qui n'est certainement pas dans l'intérêt général du pays. Face à des taux de change très variables et qui ne respectent en rien la parité du pouvoir d'achat, bon nombre de nos entreprises risquent de perdre toute possibilité de planifier leurs coûts de production et leurs prix. Elles risquent fort de perdre des parts de marché. A terme, elles pourraient renoncer à investir dans leurs capacités de production en Suisse ou délocaliser les capacités existantes. Les conséquences sur le marché de l'emploi ne pourront qu'être négatives.

La présente proposition ne remet par ailleurs pas en cause l'indépendance de la BNS. Elle ne fait que préciser son mandat constitutionnel, tout en la laissant libre du choix des instruments qui lui permettront d'atteindre ses objectifs.

La présente proposition va certes dans le même sens que l'initiative 11.487. Toutefois, depuis qu'il n'a pas été donné suite à cette première initiative, les avantages d'un taux de change qui tienne en tout cas en partie compte de la parité du pouvoir d'achat sont devenus évidents et justifient que l'on se penche à nouveau sur cette proposition.