Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :

Art. 66

...

Al. 4

Le montant des subsides cantonaux correspond au moins au montant des subsides fédéraux pour le canton concerné.

Al. 5

Les cantons dont la moyenne des primes pour adultes est plus de 10 % inférieure à la moyenne suisse peuvent réduire de 10 % au plus leurs subsides au sens de l'alinéa 4.

Disposition transitoire

Les cantons adaptent leurs subsides au sens de l'art. 66, al. 4, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification de la loi.

Begründung

La LAMal fait obligation à la Confédération d'accorder aux cantons des subsides destinés à réduire les primes. Ces deux dernières années, environ dix cantons ont coupé dans les réductions des primes, par exemple en abaissant la prime ou le revenu de référence y donnant droit ou en diminuant les réductions des primes pour les enfants. C'est la classe moyenne inférieure qui est touchée au premier chef par ces mesures, alors même que seule une petite partie de ses primes était subventionnée. Aussi peut-on craindre que les personnes concernées ne doivent faire appel à l'aide sociale. La réduction individuelle des primes corrige efficacement le système des primes individuelles, puisque ces dernières sont prélevées sans tenir compte de la situation économique des assurés. Si un système de primes calculées en fonction du revenu voire un système financé essentiellement par l'impôt n'est pas susceptible de réunir une majorité en Suisse, le système de réduction individuelle des primes n'est, lui, guère contesté.

Or, les coûts de l'assurance-maladie, les primes et les réductions des primes doivent évoluer en parallèle : si les réductions des primes sont largement et systématiquement en retard sur la hausse des primes ou si elles sont touchées de plein fouet par les programmes d'économies des cantons, c'est l'ensemble du système de financement de l'assurance-maladie qui risque d'être remis en question à moyen terme. Les subsides fédéraux à la réduction individuelle des primes représentent actuellement 54,3 % du montant total consacré à la réduction des primes (chiffres de 2013). Ils sont fixés en fonction de la population résidente du canton (art. 66 al. 3 LAMal) et correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins (art. 66 al. 2 LAMal). Ils suivent donc l'évolution des coûts.

La présente initiative vise à ce que le montant des subsides cantonaux à la réduction individuelle des primes corresponde au moins au montant des subsides fédéraux pour le canton concerné. Les cantons resteront libres de définir le cercle des assurés bénéficiaires en fonction de leur politique sociale. L'unique changement est que la LAMal définira le montant minimal de l'enveloppe destinée à réduire les primes afin que le financement de cette assurance sociale soit économiquement supportable à long terme.