Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'adapter le droit fédéral afin de permettre à chaque enfant vivant en Suisse de prétendre à une allocation pour enfant.

Begründung

En réponse à la question 13.1017, "Des enfants peuvent-ils encore être privés d'allocation familiale en Suisse ?", le Conseil fédéral a confirmé la possibilité d'éventuelles lacunes dans le système actuel même étendu de la législation sur les allocations familiales, privant certains enfants du droit à une allocation. En effet, dans les cas d'incapacité de travail pour cause de maladie d'un parent pour une durée supérieure à trois mois, un salarié ne perçoit plus d'allocation familiale. Si l'autre parent, pour une raison ou une autre, n'est pas en mesure de prétendre à ce droit et ainsi de suppléer à la perte de droit transitoire de la personne malade, le droit à l'allocation peut être suspendu.

Dans sa réponse à la question susmentionnée, le Conseil fédéral fait référence à la compétence dont disposent les cantons "d'élargir à ces cas le droit aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative financées par les cantons". Il s'agit en fait d'un droit subsidiaire pas toujours connu des personnes concernées et qui passe par une démarche administrative qui peut en rebuter plus d'un.

Le Conseil fédéral a suscité le dépôt du présent postulat, car il terminait sa réponse à la question 13.1017 en se montrant "disposé à examiner si des solutions pourraient être proposées au niveau du droit fédéral pour combler cette lacune".

Ce postulat, déjà déposé en septembre 2013, avait été accepté par le Conseil fédéral, puis combattu et classé après deux ans car non traité devant le Conseil national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.