Aller chercher les PME innovantes qui façonnent la Suisse de demain, et ne plus simplement les attendre

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport afin de mettre en place une stratégie de veille active du tissu économique local. Objectif : repérer et soutenir les PME innovantes à fort potentiel de développement, leur proposer de manière proactive une assistance afin de soutenir, notamment, leur développement sur des marchés internationaux, et ne plus attendre passivement qu'elles se manifestent.

Begründung

La Suisse recèle de nombreuses PME innovantes présentant un fort potentiel de développement. Toutefois, elles sont trop souvent confrontées à des difficultés de financement, de recrutement, ou des lourdeurs administratives pénalisants le développement de leurs activités au niveau international. Il existe certes des outils permettant à ces entreprises de répondre à leurs difficultés. Mais ces entreprises doivent souvent entreprendre des procédures longues et fastidieuses qui les découragent, alors que d'autres pays les démarchent activement pour les attirer sur leur territoire.

Vu l'importance pour la Suisse de développer un maximum d'entreprises de ce type, nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre que les meilleures d'entre elles sollicitent les structures d'aide. La Confédération doit mettre en place un système de veille active de ces pépites. Les repérer en amont, pour leur apporter du soutien et un accompagnement dans leur développement. Par exemple au sein de la nouvelle Innosuisse ou d'une autre structure pour le développement international, comme Swissnex ou SGE, il est essentiel que nous développions une stratégie proactive pour identifier et courtiser les entreprises dont la Suisse a besoin. Nous devons adopter une stratégie de chasseur. Repérer les entreprises qui feront la Suisse de demain, ne pas les attendre. Et les accompagner. Une révolution copernicienne par rapport à notre stratégie d'aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que le rôle de la Confédération dans la promotion de l'innovation et des exportations est subsidiaire à celui de l'économie privée et des cantons. En Suisse, l'activité d'innovation et d'exportation des PME est essentiellement soutenue par la création de conditions-cadres favorables.

La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) soutient les PME présentant un fort potentiel de développement dans le domaine de l'innovation scientifique. Des mentors en innovation assistent les PME et accroissent leurs chances, grâce à des prestations de conseil ciblées, de voir leurs demandes d'encouragement aboutir. La CTI propose notamment, dans le cadre des mesures spéciales envisagées en 2016, d'intensifier et d'élargir le déploiement des mentors d'ici à la fin de 2016. La promotion économique aide les PME à accéder aux marchés d'exportation, par le truchement de Switzerland Global Enterprise et, de manière indirecte, par celui de la nouvelle politique régionale (NPR) à travers les activités de promotion de l'innovation des cantons dans le périmètre d'impact. Il existe parallèlement des instruments d'encouragement ciblant des thèmes spécifiques (énergie, agriculture, tourisme, etc.).

Le Conseil fédéral a reconnu que le maillage avec les acteurs cantonaux et régionaux de l'encouragement pouvait être amélioré afin d'augmenter l'efficacité de ses instruments. La collaboration intercantonale dans les systèmes d'innovation régionaux encouragée dans le cadre de la NPR induit des économies d'échelle et réduit à un nombre raisonnable les interlocuteurs pour les institutions d'encouragement nationales et les PME.

Par leur proximité avec les entreprises et leur ancrage local, les cantons connaissent particulièrement bien les besoins et le potentiel des PME locales. Ils peuvent les accompagner au besoin et les guider vers les instruments d'encouragement nationaux. Cette approche permet de s'appuyer sur le savoir et les mécanismes existants, et d'opérer une différenciation régionale de l'encouragement de l'innovation.

Le Conseil fédéral estime qu'une vision plus proactive et poussée du rôle à jouer dans la promotion de l'innovation et des exportations serait en contradiction avec la politique économique suisse et le principe éprouvé de subsidiarité. Si ce que demande l'auteur du postulat était concrétisé, la liberté entrepreneuriale et la responsabilité de chacun s'en trouveraient beaucoup trop restreintes et il en résulterait des doublons avec les activités des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.