Wortlaut

- La Confédération ou les cantons peuvent-ils obliger un propriétaire foncier (agriculteur, maraîcher) à cultiver ou à produire autre chose sur ses terres afin de faire baisser à 25 milligrammes par litre la teneur en nitrate des eaux souterraines ?

- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il conscient qu'une telle obligation met en danger l'existence de certaines exploitations en raison des contraintes liées au lieu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.