16.034 · Objet du Conseil fédéral · 2016-04-13
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 13 avril 2016 sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons
16.034 · Objet du Conseil fédéral · 2016-04-13
Département de justice et police
Liquidé
Message du 13 avril 2016 sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons