Zusammenfassung

Message du 3 juin 2016 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en oeuvre de l‘art. 123c Cst.)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.06.2016

Interdiction à vie d'exercer une activité pour les délinquants pédosexuels

Les pédophiles condamnés n'auront plus le droit de travailler avec des enfants, sans exceptions. C'est ce que prévoit le message sur la mise en oeuvre de l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" que le Conseil fédéral a adopté vendredi à l'intention du Parlement. Pour répondre à une préoccupation importante concernant les principes de l'État de droit qui avait été soulevée pendant la campagne de votation, des exceptions seront néanmoins possibles dans les cas relevant d'amours adolescentes.

Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". L'art. 123c inscrit dans la Constitution prévoit que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Sa mise en oeuvre doit passer par une révision du code pénal et du code pénal militaire.

Le message du Conseil fédéral se fonde étroitement sur le texte constitutionnel. Le juge prononcera systématiquement une interdiction à vie d'exercer une activité contre les personnes frappées d'une peine ou d'une mesure pour avoir commis une infraction sexuelle sur des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables. Il ne tiendra pas compte des circonstances du cas. Sont considérées comme particulièrement vulnérables les personnes qui ont besoin de l'assistance d'autrui en raison de leur âge ou d'une maladie, celles qui sont dans une relation de dépendance avec l'auteur et celles incapables de résistance ou de discernement. Le juge prononcera l'interdiction suite à toute condamnation pour un crime, un délit ou une contravention contre l'intégrité sexuelle (par ex. en cas de harcèlement sexuel), même si l'auteur est irresponsable ou n'a écopé que d'une mesure.

Pour concilier la mise en oeuvre avec les principes de l'État de droit garanti par la Constitution, notamment celui de proportionnalité, le Conseil fédéral propose une clause d'exception pour les cas de très peu de gravité ainsi qu'une possibilité de réexamen. Ces deux éléments ont été formulés de manière encore plus restrictive suite aux résultats de la consultation. D'une part, le juge pourra renoncer exceptionnellement à prononcer une interdiction à vie d'exercer une activité, notamment dans les cas d'amours adolescentes qui, de l'aveu même des auteurs de l'initiative, ne sont pas visés. D'autre part, il sera possible de réexaminer l'interdiction au plus tôt après dix ans à la demande de l'auteur, qui pourra à certaines conditions solliciter des aménagements de la mesure ou sa levée.

Pas d'exceptions pour les pédophiles

Les pédophiles au sens psychiatrique du terme ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d'exception ou d'un réexamen. Le tribunal devra impérativement et dans tous les cas prononcer une interdiction à vie d'exercer une activité en contact avec des mineurs. Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre le point central de l'initiative, exprimé dans son titre.

Deux instruments permettront d'imposer le respect de l'interdiction : d'une part, l'extrait du casier judiciaire, en particulier le nouvel extrait spécial, qui permettra aux employeurs, aux associations, ainsi qu'aux autorités compétentes en matière d'autorisation de vérifier si un candidat à une activité ou une personne déjà en place est frappé d'une interdiction ; d'autre part, l'assistance de probation, comme moyen de surveiller et de suivre l'auteur de l'infraction.

L'interdiction en vigueur est complétée et durcie

Les nouvelles dispositions complèteront celles entrées en vigueur le 1er janvier 2015, elles-mêmes adoptées dans le but d'étendre l'interdiction d'exercer une profession de l'ancien droit aux activités bénévoles au sein d'associations et autres organisations. Si nécessaire, l'interdiction peut être prononcée à vie. Outre cette interdiction d'exercer une activité, le juge peut prononcer une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans un but de protection contre les infractions sexuelles, la violence domestique et le harcèlement obsessionnel.

Les dispositions proposées durcissent le droit en vigueur de trois manières : la liste des infractions concernées est étendue, une peine minimale n'est plus requise et l'interdiction obligatoire doit toujours être prononcée à vie. À l'égard des auteurs pédophiles, la règlementation est encore plus stricte dans ce sens qu'ils ne pourront bénéficier ni de la clause d'exception ni de la possibilité de réexamen.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.09.2017

Interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants

Les condamnés pour abus sexuel ne pourront plus travailler avec des enfants. Le Conseil des États a adopté lundi un concept d'application de l'initiative de la Marche blanche contre les pédophiles, qui laisse toutefois une marge de manoeuvre aux juges.

L'initiative a été adoptée en 2014 par 63,5 % des Suisses. Elle précise que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Comment appliquer ?

La loi d'application a donné beaucoup de fil à retordre aux autorités. Le Conseil fédéral a durci sa copie au fil du temps. Pas question toutefois de ne pas prévoir d'exception à l'interdiction à vie car cela contreviendrait aux principes fondamentaux de l'État de droit comme celui de proportionnalité.

Une partie des sénateurs auraient préféré laisser les tribunaux trancher directement. Par 35 voix contre 7, le conseil a rejeté cette option et décider de prévoir une loi d'application la plus précise possible. Il n'en a pas moins revu le concept présenté par le gouvernement.

La loi ne distinguera que deux types d'interdictions, l'une concerne les activités avec des mineurs de moins de 16 ans et l'autre vise à protéger les adultes. Il risque d'y avoir une lacune pour les victimes entre 16 et 18 ans, a critiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Interdiction automatique

Le juge qui condamne un adulte ayant commis une infraction sexuelle contre un mineur ou un adulte à protéger devra lui interdire à vie toute activité professionnelle ou bénévole organisée avec ces catégories de personnes. La palette a été élargie, concernant ceux qui s'en sont pris aux adultes, aux activités relevant de la santé et impliquant des contacts directs avec les patients.

La sanction s'appliquera indépendamment de la peine et pour un catalogue de délits définis. Les sénateurs ont retiré de la liste l'exhibitionnisme et les désagréments causés par la confrontation à un acte sexuel. Selon eux, les simples contraventions et infractions poursuivies sur plainte ne devraient pas forcément et automatiquement donner lieu à une interdiction d'exercer à vie.

Exceptions

Pour les amours adolescentes, le Conseil des États a prévu une disposition ad hoc. Si, au moment de l'acte, l'auteur avait moins de 22 ans et le mineur au moins 14 ans et que les deux entretenaient alors une relation amoureuse, l'interdiction à vie ne sera pas automatiquement prononcée.

D'une manière générale, le juge ne pourra renoncer qu'exceptionnellement à ce type de peine. Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l'interdiction à vie ne paraît pas nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre d'autres infractions sexuelles.

Il s'agit par exemple d'éviter de s'en prendre outre mesure à une buraliste ayant vendu un magazine pornographique à un mineur ou à un groupe de moins de 18 ans ayant partagé via leur portable des vidéos à caractère sexuel tournées par des moins de 16 ans.

Pas question de déroger à la règle si l'auteur a été condamné pour traite d'êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ou encouragement à la prostitution. Le juge n'aura pas davantage de marge de manoeuvre s'il s'agit d'un pédophile au sens psychiatrique du terme.

Réexamen

Par 28 voix contre 14, le Conseil des États a décidé de durcir le ton concernant le réexamen d'une interdiction à vie au bout d'au moins dix ans. Ce sera uniquement possible s'il s'agit d'un durcissement de peine. L'interdiction à vie qui a été décrétée d'office ne pourra pas être levée. Les sénateurs ont en revanche refusé par 23 voix contre 17 d'ôter à un procureur la compétence de renoncer à prononcer une interdiction à vie.

Comme c'est déjà le cas, le respect de l'interdiction sera contrôlé au moyen d'extraits du casier judiciaire (en particulier le nouvel extrait spécial destiné aux particuliers) et d'une assistance de probation qui surveillera l'auteur de l'infraction.

Tour de vis en 2015

Le projet est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation. Avec ce contre-projet indirect en vigueur depuis le 1er janvier 2015, l'interdiction d'exercer une profession après une condamnation pour abus sexuel a déjà été étendue aux activités extraprofessionnelles au sein d'associations et autres organisations. La sanction à vie peut déjà être prononcée, de même qu'une interdiction de contact ou de périmètre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.12.2017

Le National opte pour une loi de mise en oeuvre sévère

La mise en oeuvre de l'initiative de la Marche blanche pour interdire aux pédophiles de travailler avec des enfants prévoira des exceptions pour les cas bénins. Mais une fois prononcée, une interdiction à vie ne pourra jamais être levée. Ainsi en a décidé le National.

"Nous devons traiter une décision sans appel du peuple et de tous les cantons", a rappelé Bernhard Guhl (PBD/AG). Selon lui, il faut une loi qui interdise à vie toute activité avec des enfants ou des adultes vulnérables afin d'éviter toute récidive. "Il faut voir cette loi comme une mesure préventive", a-t-il ajouté.

Le texte de la Marche blanche stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec ces groupes.

La controverse lundi soir a surtout porté sur le caractère définitif d'une telle sanction. "Une interdiction à vie s'appliquera de toute façon aux pédophiles incurables", a souligné Simonetta Sommaruga. Pour les autres, une possibilité de réexamen doit être garantie après 10 ans.

Proportionnalité pas respectée

"Si une interdiction à vie est infinie dans tous les cas, le principe de proportionnalité n'est pas respecté", a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Il n'y aurait de toute façon pas de réexamen d'office, mais la personne concernée devrait déposer une demande. "Si un risque persiste, la requête doit être refusée", a-t-il plaidé. Mais rien n'y a fait. Le National a suivi l'intransigeance du le Conseil des États par 114 voix contre 68. Il exclut tout réexamen pour les interdictions automatiques.

La loi contiendra toutefois une exception. Le juge pourra exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer à vie dans les cas de "très peu de gravité". L'initiative se voulait elle beaucoup plus sévère, créant un automatisme entre une condamnation et l'interdiction à vie.

Laisser aux juges une marge d'appréciation

Il faut préserver une clause dérogatoire, a insisté Karl Vogler (PDC/OW). "La vie est trop variée pour fourrer dans le même sac toutes les situations : on pourra se retrouver avec des situations choquantes d'interdiction à vie d'exercer pour une simple buraliste qui a vendu une revue pornographique à un mineur", a-t-il illustré.

Il faut dans ces cas-là laisser aux juges une marge d'appréciation. Message entendu : le National a repoussé par 101 voix contre 73 une proposition UDC qui ne voulait pas d'exception même pour les cas de peu de gravité.

Une majorité du National à trois contre deux n'est par contre pas entrée en matière sur une limitation des infractions menant à une interdiction à vie. L'exhibitionnisme et les désagréments causés par la confrontation à un acte sexuel et même la pornographie pour sa consommation personnelle feront partie des délits pris en compte. Le Conseil des États aurait voulu les biffer du catalogue.

Exception pour les amours de jeunesse

Enfin, les amours adolescentes seront également considérées comme des cas d'exception. Il n'y aura pas d'interdiction automatique d'exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d'au moins 14 ans. Le National a nettement rejeté (172 contre 12) une demande d'Yves Nidegger (UDC/GE) pour biffer cette possibilité.

Au vote sur l'ensemble, le National a adopté à l'unanimité le projet. La loi retourne au Conseil des États. Elle distingue deux types d'interdiction à vie d'exercer, l'une concerne les activités avec les mineurs et l'autre les adultes à protéger, y compris les activités impliquant des contacts directs avec les patients. Pour l'interdiction avec les enfants, il faudra que l'infraction ait été commise sur un mineur de moins de 18 ans.

Le projet est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation de l'initiative de la Marche blanche. Celle-ci a été acceptée en 2014 par 63,5 % des Suisses. Sa mise en oeuvre passe par une révision du code pénal et du code pénal militaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2018

Les Chambres se rapprochent sur l'initiative de la Marche blanche

La mise en oeuvre de l'initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants se rapproche de son épilogue. Seules les amours juvéniles divisent encore les Chambres. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil des États s'est rallié mercredi à la Chambre du peuple sur plusieurs points essentiels, notamment sur l'âge des victimes d'infractions et sur le catalogue des délits menant à une interdiction à vie. Au final, la loi prend une tournure assez proche de ce que souhaitaient les initiants.

L'interdiction à vie sera prononcée pour les cas où des jeunes, victimes d'abus sexuels, sont âgés de moins de 18 ans. La question était disputée : certains estimaient que les jeunes de 16 à 18 ans ne devaient pas être assimilés à des enfants.

D'autres ont estimé qu'il ne fallait pas affaiblir le nouveau droit de la protection des mineurs. La décision s'est prise sur le fil, à 22 voix contre 21 avec une abstention. Cette décision a permis d'éviter un vide juridique pour les adolescents entre 16 et 18 ans. Il a par la même occasion réglé le problème de l'âge des jeunes adultes vulnérables qui seraient victimes d'abus.

Large catalogue de délits

Quant à la liste des délits susceptibles de conduire à une interdiction à vie d'exercer avec des enfants ou des personnes dépendantes, la Chambre des cantons s'est également alignée sur le National et opté pour une liste large. Elle comprend l'exhibitionnisme, le harcèlement sexuel et la pornographie même destinée à la consommation privée.

A nouveau, la version dure s'est imposée à une courte majorité (23 voix contre 18 et 3 abstentions). Il n'y a pas de raison de faire une différence entre des infractions graves et plus légères, dès lors que le Parlement a déjà prévu une clause dérogatoire pour les cas de rigueur, a argumenté Stefan Engler (PDC/GR). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s'est aussi inquiétée de la pédopornographie qui n'a absolument rien de bénin.

L'initiative de la Marche blanche a été adoptée en 2014 par 63 % des Suisses. Le texte stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec ces groupes.

Cas de rigueur

En première lecture, les élus avaient décidé que l'initiative ne pourrait pas être mise en oeuvre à la lettre. Le texte voulait créer un automatisme entre une condamnation et l'interdiction à vie. Mais les députés ont quand même adopté une clause dérogatoire pour les cas de rigueur.

Les juges pourront refuser d'interdire l'activité avec des enfants ou des personnes vulnérables pour des cas de très peu de gravité, voire absurdes, afin de respecter le principe de proportionnalité. Cependant, une interdiction à vie une fois prononcée est irrévocable.

Amours juvéniles

Les amours de jeunesse feront partie de la catégorie d'exceptions. Le Conseil des États s'en est tenu à cette logique, mais il a décidé par 39 voix contre 4 que le droit en vigueur sur cette question suffisait, à la grande satisfaction du Conseil fédéral. Cela concerne les jeunes de moins de 20 ans qui ont une relation amoureuse avec une mineure.

Le National avait voulu préciser le droit actuel par une clause particulière pour les personnes de moins de 22 ans amoureuses d'un mineur âgé d'au moins 14 ans. Les sénateurs ont par ailleurs jugé nécessaire d'adapter en conséquence la loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. Ces deux derniers points devront encore passer au National.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2018

Le Parlement boucle le chapitre de la Marche blanche

L'initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants sera appliquée de manière assez conforme à ce que voulaient les initiants. La loi d'application ne prévoit des exceptions que pour des cas très particuliers.

Le National a éliminé mercredi les dernières divergences qui subsistaient. La loi stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un adulte vulnérable est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes. Elle concrétise l'initiative de la Marche blanche acceptée en 2014 par 63 % des Suisses.

L'interdiction à vie d'exercer concernera les activités avec les mineurs et les adultes dépendants à protéger. Elle s'étend aussi aux activités impliquant des contacts directs avec les patients.

L'initiative ne pourra pas être mise en oeuvre à la lettre. Elle voulait créer un automatisme entre une condamnation et l'interdiction à vie. Mais les députés ont quand même adopté une clause dérogatoire pour les cas de rigueur.

Exceptions pour les cas bénins

Les juges auront une marge d'appréciation ; ils pourront refuser d'interdire l'activité avec des enfants ou des personnes vulnérables pour des cas de très peu de gravité, voire absurdes, afin de respecter le principe de proportionnalité.

L'interdiction à vie ne s'appliquera ainsi pas à une simple buraliste qui a vendu une revue pornographique à un mineur. D'autres exemples comme un footballeur qui embrasse une de ses supportrices au bord du terrain ont démontré la difficulté d'appréciation.

Les pédophiles, au sens clinique du terme, ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d'exception ni les personnes condamnées pour de graves infractions. Et une fois prononcée, l'interdiction sera définitive et irrévocable.

Amours juvéniles

Les amours de jeunesse relèveront en principe de l'exception générale. Les députés ont discuté mercredi s'il fallait une disposition spéciale pour elles ou non. Le PS, les Verts et le PLR soutenaient qu'il était nécessaire d'inscrire noir sur blanc cette exception dans la loi sachant que l'UDC n'avait de cesse d'attaquer les clauses dérogatoires.

Mais par 101 voix contre 81, les élus ont finalement décidé d'en rester au droit actuel qui donnera plus de marge de manoeuvre aux juges. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s'est engagée à demander une évaluation dans quelques années sur ce point.

Large catalogue d'infractions

Quant à la liste des délits susceptibles de conduire à une interdiction à vie d'exercer avec des enfants ou des personnes dépendantes, les Chambres ont opté pour un catalogue d'infractions large. La liste comprend jusqu'à l'exhibitionnisme, le harcèlement sexuel et la pornographie impliquant des enfants, même si celle-ci est destinée à la consommation privée.

Il n'y a pas de raison de faire une différence entre des infractions graves et plus légères, dès lors que le Parlement a déjà prévu une clause dérogatoire pour les cas de rigueur, ont estimé les parlementaires.

Le Parlement a encore adapté en conséquence la loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. La révision du code pénal est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation de l'initiative de la Marche blanche.

La loi entrée en vigueur en 2015 avait étendu l'interdiction d'exercer aux activités extraprofessionnelles. La sanction à vie pouvait déjà être prononcée de même qu'une interdiction de contact ou de périmètre.