16.3009 · Motion · 2016-02-18
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à la fin 2017, un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.