Wortlaut

La législation sur les armes sera de toute évidence renforcée dans l'Union européenne suite aux attentats de Paris. La Suisse, qui fait partie du système Schengen, est elle aussi concernée. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle pression la Suisse subira-t-elle pour reprendre sans exception les modifications apportées au droit de l'UE ?

2. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de négocier des exceptions en raison du système de milice et de tir suisse ?

3. Qui en Suisse est responsable de ce dossier auprès de Bruxelles et de l'UE ?

4. Quel est le mandat des personnes responsables ?

5. Dans quelle mesure les modifications envisagées seraient-elles en contradiction, sur le plan matériel et dans leur principe, avec l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes", rejetée par le peuple et les cantons en 2011, qui demandait un durcissement de la législation sur les armes ?

6. En vertu de quelles bases légales et pour quels motifs l'Office fédéral de la police soutient-il le principe d'un durcissement du droit de l'UE ?

7. La pression qui s'exercerait sur la Suisse pour qu'elle reprenne les modifications de la législation européenne sur les armes serait-elle plus forte si un accord-cadre sur les questions institutionnelles prévoyant une reprise dynamique et donc obligatoire des normes de l'UE par la Suisse était conclu ?

8. Selon quel calendrier le Conseil fédéral pense-t-il que les négociations se dérouleront au sein de l'UE et quand pense-t-il que cette question deviendra actuelle pour la Suisse ?

Begründung

Le projet de durcissement de la législation européenne sur les armes est diamétralement opposé à certains des principes clés de la législation suisse sur les armes. Ce projet prévoit par exemple d'interdire les armes à feu civiles semi-automatiques qui ressemblent à des armes militaires automatiques. Or, les fusils d'assaut semi-automatiques, qui sont largement utilisés pour le tir hors du service en Suisse et peuvent être achetés avec un permis d'acquisition d'armes, entrent précisément dans cette catégorie d'armes. Le projet de l'UE interdirait en outre aux militaires suisses de conserver leur arme d'ordonnance à domicile une fois libérés de leurs obligations militaires. À cela s'ajoute le fait que les chasseurs, les tireurs et les collectionneurs devraient se soumettre à un examen médical et prouver que l'achat d'une arme répond à un besoin, ce que ne prévoit pas notre actuelle législation sur les armes. Les nouvelles dispositions mettraient donc à mal une tradition du tir bien vivante en Suisse et une activité pratiquée par des centaines de milliers d'adeptes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Ruiz Rebecca 15.4199, "Nouvelle directive européenne sur les armes à feu. Des adaptations sont-elles nécessaires en Suisse ?", que la proposition de modification de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (ci-après "directive de l'UE sur les armes") constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association à Schengen (AAS). La Suisse est donc tenue d'accepter cette directive et de la transposer dans son droit national.

2. Les délibérations du Conseil de l'UE ont débuté fin novembre 2015 entre les experts (groupe de travail Genval). Une première discussion a eu lieu au niveau ministériel le 10 mars 2016. On ne sait pour l'heure ni si le Conseil des ministres et le Parlement européen donneront leur aval au contenu des réglementations ni desquelles il s'agira ni celles dont la Suisse devra assurer la mise en oeuvre. Durant les délibérations, la Suisse s'engage en faveur de solutions pragmatiques afin de notamment tenir compte du tir hors du service, qui est étroitement lié au système de milice suisse et à l'arme d'ordonnance.

3. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) représente les intérêts de la Suisse au niveau ministériel (Conseil JAI). Au niveau des experts, la Suisse est représentée par l'Office fédéral de la police, en charge du dossier, lors des délibérations du Conseil (groupe de travail Genval). La position de la Suisse est pour sa part définie par tous les organes impliqués, dont en particulier le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Département fédéral des affaires étrangères.

4./6. S'agissant des négociations en cours, il n'est pour l'heure pas possible de donner des informations détaillées sur la position de la Suisse. La Suisse soutient les mesures visant à contrer le terrorisme et la criminalité organisée. Elle s'engage ainsi dans la lutte contre le trafic d'armes tout en recherchant des solutions pragmatiques qui tiennent compte du tir hors du service, qui est étroitement lié au système de milice suisse et à l'arme d'ordonnance. Le 10 mars 2016, la cheffe du DFJP s'est exprimée dans ce sens à Bruxelles lors du Conseil JAI.

5. Comme exposé dans la réponse à la question 2, les points de réglementation à reprendre ne sont actuellement pas encore clairement définis. Il n'est par conséquent pas encore possible de préciser dans quelle mesure ces points correspondront ou non au contenu de l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes". Mais il est clair que le Parlement et, dans le cadre du référendum facultatif, le peuple suisse également devront s'exprimer dans les urnes si des adaptations légales devaient être nécessaires à la mise en oeuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes.

7. Non. Le champ d'application d'un accord institutionnel serait limité aux accords existants et futurs en matière d'accès au marché entre la Suisse et l'UE (marché intérieur). L'AAS, qui couvre entre autres le droit sur les armes, ne porte pas sur l'accès au marché et ne ferait par conséquent pas partie du champ d'application de l'accord institutionnel.

8. Il n'est pour l'heure pas possible de faire des estimations précises à ce sujet. La présidence néerlandaise du Conseil s'est certes fixé pour but de consolider la position du Conseil d'ici fin juin 2016. Le Parlement européen doit toutefois encore évaluer la proposition de la commission concernant la modification de la directive de l'UE sur les armes. Il faut s'attendre à ce que le Parlement européen souhaite lui aussi des changements, qui devront ensuite être clarifiés avec le Conseil. C'est seulement lorsque ces deux organes seront parvenus à un compromis et qu'ils adopteront les modifications de la directive de l'UE sur les armes que cette dernière sera notifiée à la Suisse en tant que développement. Si la mise en oeuvre de cette directive devait entraîner des modifications de la loi en Suisse, cette dernière disposerait en vertu de l'AAS d'un délai de deux ans au maximum pour reprendre et mettre en oeuvre la directive. Ainsi, les modifications de la directive de l'UE sur les armes devraient être applicables au plus tôt dans trois ans en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.