Wortlaut

Ces dernières années, environ 3500 mouvements civils ont eu lieu sur l'aérodrome militaire de Dübendorf. Environ 2000 de ces mouvements sont effectués par la Rega. Le reste des mouvements est réparti entre Ju-Air, la police cantonale, le Groupe de vol à moteur de Zurich, Solar Impuls et d'autres encore. Notons que nombre de riverains ne remettent pas en question ces usagers. L'utilisation de cet aérodrome militaire est donc aussi civile, mais la place risque de manquer lorsque de petits avions privés et des jets d'affaires en auront besoin.

L'utilisation que fait la Rega de l'héliport constitue déjà à elle seule une utilisation civile conjointe relevant du PSIA. Le Conseil fédéral l'a confirmé lors de l'examen du plan directeur cantonal (révision partielle du volet relatif aux transports) en 2008 (cf. rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial du 17 avril 2008).

Outre la Rega, les autres usagers civils effectuent ensemble largement plus des 1000 mouvements exigés en principe par le PSIA (cf. Partie III B3) pour une procédure PSIA ordinaire.

Les communes riveraines constatent pourtant que les Forces aériennes continuent d'accorder la permission pour des mouvements civils supplémentaires, malgré l'absence de procédure PSIA ordinaire et, par conséquent, de fiche de coordination correspondante. Par exemple, environ 100 mouvements ont eu lieu lors du Forum économique mondial 2016 (WEF) de même que des vols paraboliques en automne 2015. Notons que nombre de riverains ne remettent pas non plus en question l'utilisation de l'aérodrome lors du WEF.

Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les Forces aériennes doivent respecter le cadre juridique et que, avant d'autoriser des vols civils supplémentaires, elles doivent créer les bases nécessaires à une utilisation civile conjointe de l'aérodrome militaire en suivant la procédure ordinaire ? Ou qu'elles doivent attendre la fin de la procédure de changement d'affectation d'aérodrome militaire en aérodrome civil ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 38 de la loi fédérale sur l'aviation (RS 748.0), les aérodromes qui appartiennent à la Confédération sont, dans la mesure où les intérêts militaires le permettent, également ouverts à l'aviation civile. Dans ce cadre, un règlement d'exploitation civil n'est requis que si l'aérodrome concerné est fréquemment utilisé à des fins civiles (art. 30 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique, OSIA ; RS 748.131.1). S'agissant de la Rega, la coutilisation actuellement pratiquée à Dübendorf se fonde sur un règlement d'exploitation civil approuvé par l'Office fédéral de l'aviation civile. Les autres aspects de la coutilisation sont exécutés en conformité avec l'article 30 OSIA.

Selon la partie conceptuelle du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA, partie III B1-B7 - 13), les aérodromes militaires avec utilisation civile requièrent notamment une fiche de coordination PSIA lorsque les opérations de vol civiles représentent annuellement plus de 10 % des mouvements militaires ou plus de 1000 mouvements effectués par des aéronefs à moteur. A Dübendorf, il y a quelque 12 000 mouvements d'aéronefs militaires et 3000 mouvements d'aéronefs civils par an (y compris quelque 2000 mouvements de la Rega). Les conditions d'une application du PSIA sont donc manifestement remplies.

Même si l'autorisation de la base de la Rega aurait normalement requis une fiche de coordination PSIA concernant Dübendorf pour la coutilisation de l'aérodrome, le processus de coordination visant à élaborer une telle fiche n'avait pas été introduit à l'époque, et ce pour deux raisons : les communes environnantes avaient accepté la présence de la base de la Rega, et les futures procédures d'approche et de décollage de l'aéroport de Zurich n'étaient pas encore connues. De plus, dans le cadre du concept de stationnement du 1er juin 2005, l'armée avait examiné les tâches de la base aérienne de Dübendorf jusqu'à fin 2014 au plus tard, remettant en question la poursuite de la coutilisation.

L'avenir de la base aérienne de Dübendorf était donc incertain au moins depuis 2005. Dès 2011, des réflexions concrètes concernant une utilisation mixte civile et militaire de l'aérodrome de Dübendorf ont été menées à l'échelon fédéral. Par ailleurs, le concept de stationnement était en cours de remaniement au sein du DDPS dans l'optique du développement de l'armée. Vu l'incertitude concernant l'avenir de la base aérienne de Dübendorf, on a jusqu'à présent renoncé à élaborer une fiche de coordination PSIA pour cet aérodrome. Compte tenu de la reprise prévue de l'exploitation de la piste par un exploitant civil, les bases de planification requises doivent maintenant être créées. L'adaptation en cours de la partie conceptuelle du PSIA constitue à cet effet la première étape.

Ainsi, les Forces aériennes peuvent en principe autoriser les décollages et les atterrissages d'aéronefs civils sur des aérodromes militaires en conformité avec les bases légales. Le Conseil fédéral est toutefois également d'avis qu'il convient de faire preuve de retenue puisque les conditions d'une application du PSIA sont réunies. Les Forces aériennes ont considéré les mouvements aériens effectués lors du WEF et les vols paraboliques comme des vols d'intérêt public et les ont donc autorisés.

Réponse du Conseil fédéral.